La Chambre des représentants adopte le projet de loi organique relative aux régions

Présentant les principales nouveautés apportées par ce texte, adopté par 110 voix pour, avec 46 abstentions, le ministre de l'Intérieur, Abdelouafi Laftit, a indiqué que ce projet marque l'amorce d'une nouvelle étape dans le processus de régionalisation avancée, fondée sur le renforcement des compétences stratégiques des régions, la modernisation des outils de gouvernance et de gestion, l’amélioration des mécanismes de planification et d’exécution, ainsi que la consolidation des ressources financières, afin de permettre aux régions de s'acquitter pleinement de leurs rôles en matière de développement, en parfaite harmonie avec les Hautes Orientations Royales.

Il s’agit d"'un moment de responsabilité collective qui nous impose, gouvernement, Parlement, institutions territoriales et différents acteurs, d'amorcer, dans le cadre de ce chantier, une nouvelle phase placée sous le signe de l'efficacité, de la clarté et de la capacité de réalisation", a affirmé M. Laftit.

Cette nouvelle phase consiste à dépasser la logique de gestion des compétences de manière technique et administrative limitée, pour l'édification d'un modèle territorial plus performant, faisant de la région un véritable espace de production du développement, de création de richesse, d’emplois et de promotion de l’investissement, a-t-il précisé.

Ce projet s’inscrit également en droite ligne des Hautes Orientations Royales appelant à l'adoption d’une nouvelle génération de programmes intégrés de développement territorial, fondés sur l’efficacité dans la gestion, la valorisation des potentialités locales et la réalisation d’un impact économique et social tangible au profit des citoyens, tout en faisant du développement territorial un véritable levier de consolidation de la cohésion sociale et du renforcement de la justice spatiale entre les différentes régions du Royaume, a ajouté le ministre.

M. Laftit a passé en revue les principaux axes de ce projet, portant notamment sur la réorganisation des compétences des régions afin de définir de manière claire les rôles, de remédier aux chevauchements et de consacrer l’efficacité institutionnelle, ainsi que sur la modernisation du mécanisme d'exécution des projets en transformant l'Agence Régionale d'Exécution des Projets (AREP) en société anonyme.

Le texte prévoit également, selon le ministre, le renforcement des ressources financières des régions, à travers l’augmentation des transferts financiers qui leur sont alloués, à hauteur d'au moins 12 milliards de dirhams par an à partir de 2027.

L’expérience précédente a démontré que "le transfert des compétences sans ressources financières suffisantes demeure d'un impact limité", a-t-il souligné, relevant que ce projet de loi consacre ainsi le principe de corrélation entre compétences et moyens, ainsi que celui entre responsabilité et capacité de réalisation, afin de bâtir des régions fortes capables de répondre aux attentes des citoyens et de concrétiser la justice spatiale.

Pour leur part, les groupes de la majorité ont rappelé que l'élaboration de ce texte intervient dans un contexte particulier, marqué par des enjeux croissants liés à l'efficacité de la gestion territoriale, au renforcement de la décentralisation administrative et à la consolidation de la convergence des politiques publiques entre les différents acteurs territoriaux, outre la nécessité d'adapter le cadre juridique des régions aux mutations économiques, sociales et institutionnelles que connaît le Royaume, ainsi qu'aux exigences et aux conclusions du nouveau modèle de développement.

Dans cette optique, la majorité a affirmé que la révision de la loi organique relative aux régions constitue une véritable occasion d'évaluer le bilan de plusieurs années de mise en œuvre du chantier de la régionalisation avancée, et de s'attarder sur les différentes contraintes et entraves ayant limité l'efficacité requise dans l'exercice par les régions de leurs missions, qu'il s'agisse des ressources financières limitées, du chevauchement des compétences entre les différentes collectivités territoriales ou des disparités territoriales entre les régions.

La majorité a accueilli favorablement la transformation de l’AREP en société anonyme, estimant que cette démarche dotera la région d'un bras exécutif alliant la gouvernance publique à la souplesse et à la rapidité du secteur privé, tout en comblant le déficit de financement grâce à l'augmentation des transferts financiers à 12 milliards de dirhams et à la révision des parts fiscales.

De leur côté, les groupes et groupements de l'opposition ont salué le changement du mécanisme d’exécution introduit par le projet de loi, à travers la transformation des AREP en sociétés anonymes, considérant qu'il s'agit "d'une orientation pertinente, car elle permet de concilier la rigueur du contrôle public et la flexibilité de gestion inspirée du secteur privé, afin d’accélérer le rythme de réalisation et d’améliorer la qualité des projets".

En revanche, le groupe parlementaire de l'opposition a soulevé des questions concernant l'exclusion du président de la région du processus de nomination du directeur général de la société anonyme. L'opposition a insisté sur le fait que le renforcement des compétences de la région doit s'accompagner de la consécration d'une culture de gestion libre et responsable ainsi que du renforcement des mécanismes de gouvernance et de transparence afin que la région devienne un véritable espace de production de développement.

L'opposition a également souligné que la clé du voûte pour garantir le succès des programmes de la nouvelle génération de développement réside dans le renforcement de la décentralisation et de la régionalisation, dans la consolidation des rôles, du statut et des compétences des instances élues et des élus, ainsi que dans la promotion de la démocratie territoriale.

À cet égard, elle a mis l'accent sur la responsabilité des partis politiques dans la qualification des compétences à même d'assumer des responsabilités, car "l'amélioration des performances des régions passe également par l'amélioration de l'action politique".