Aides sociales : qui sont les personnes éligibles?

Le conseil de gouvernement a adopté, ce jeudi 30 novembre, le projet de décret n° 2.23.1067 portant application de la loi n° 58.23 relative au régime d'aide sociale directe, en particulier les articles 2, 7, 8, 12 et 13, qui déterminent le chef de famille qui touchera les aides pour la protection contre les risques liés à l'enfance et les aides forfaitaires, les modalités de dépôt d'une demande pour bénéficier de ce régime, ainsi que les modalités et délais de dépôt des réclamations. 

Lors de la conférence de presse, organisée à l’issu du conseil de gouvernement, Mustapha Baitas, le ministre délégué chargé des Relations avec le parlement, porte-parole du gouvernement, a précisé que le projet de décret a limité la notion de chef de famille selon l'ordre, au mari, au tuteur, au kafil et au représentant légal.

L’allocation forfaitaire a été précisée pour la personne déclarée au nom de la famille au registre social unifié.

Ce projet détermine également les montants des prestations de protection contre les risques liés à l'enfance et de l'allocation forfaitaire, et a répartit cette somme selon le montant de l'allocation mensuelle, et les montants de l'aide complémentaire pour les orphelins du côté du père et les enfants handicapés, ainsi que la prime de naissance et la prime forfaitaire.

Ce projet précise également l'évolution de ces montants au cours des années 2024 et 2025, qui seront fixés à l'horizon de l'année 2026, à condition que les montants totaux versés à chaque famille bénéficiaire ne soient pas inférieurs à 500 dirhams par mois. Ces montants seront versés directement sur le compte du chef de famille ouvert auprès d’une des banques ou institutions de performance agréées.

Pour bénéficier de cette aide, le gouvernement a mis en place une plateforme numérique où le chef de famille doit s’inscrire à partir du 2 décembre. 

Le dépôt d’une demande pour bénéficier du dispositif d’aide sociale directe est effectué par le chef de famille auprès de l’Agence Nationale d’Aide Sociale via cette plateforme. Il sera informé des informations autour des subventions dont il bénéficiera par messagerie.

Si la demande est rejetée, il peut faire appel auprès de la même agence via la plateforme électronique précitée, dans un délai n'excédant pas quinze (15) jours à compter de la date de sa notification du rejet en vue de recevoir une réponse sous 30 jours de la part de l’Agence.