Clôture des comptes bancaires: la BAM rappelle à l'ordre et impose une nouvelle procédure

Ouvrir un compte bancaire au Maroc prend généralement quelques minutes, le clôturer s'avère parfois une rude mission. Et le constat ne date pas d'hier. Citoyens, avocats et associations de protection des consommateurs ont, depuis longtemps, mis la lumière sur les différents problèmes qui se posent pour les comptes inactifs et les comptes clôturés à l'initiative du client.

"Les Marocains souffrent de nombreux problèmes lorsqu'ils veulent fermer leurs comptes bancaires", indique Ouadie Madih, président de la Fédération nationale des associations du consommateur (FNAC). Il précise dans ce sens que la FNAC a constaté en 2021 une augmentation du nombre de plaintes liées à certaines banques qui "appellent leurs clients aux comptes bancaires oubliés ou qui n'ont pas été officiellement fermés, à payer les intérêts accumulés".

Une loi bafouée 

Pourtant, l'opération de clôture des comptes bancaires est régie par un texte juridique. En effet, conformément à l'article 503 du Code du commerce "le compte à vue prend fin par la volonté de l'une des parties, sans préavis lorsque l'initiative de la rupture a été prise par le client, sous réserve du préavis prévu au chapitre régissant l'ouverture de crédit lorsque la banque a pris l'initiative de la rupture".

La banque "doit" initier la clôture du compte, "si le client cesse d’alimenter son compte pendant la durée d’une année à compter de la date du dernier solde débiteur inscrit en compte", lit-on dans l'article 503. Dans ce deuxième cas, la banque doit, avant la clôture du compte, "notifier au client cette clôture, par une lettre recommandée transmise à sa dernière adresse déclarée à son agence bancaire. Si le client n’a pas exprimé sa volonté de garder son compte dans un délai de 60 jours à compter de la date de la notification, le compte est réputé clôturé, après expiration de ce délai". Le compte est également clôturé par le décès, l’incapacité, le redressement ou la liquidation judiciaire du client. 

Pour le président de la FNAC, ce droit est parfois bafoué par certaines agences bancaires qui continuent de prélever des frais sur les comptes inactifs. "Certaines agences bancaires font pression sur les clients pour qu'ils paient les sommes accumulées par le biais des sociétés de recouvrement qui adoptent parfois des méthodes non conventionnelles pour récupérer ces sommes", martèle-t-il. 

L'intervention de la tutelle

Réagissant en sa qualité de régulateur, BAM a émis une directive rappelant de prime abord les dispositions de l'article 503 du Code du commerce et appelant les établissements bancaires au respect des conditions et modalités de clôture de compte à leur initiative. 

Après avoir appliqué les modalités de clôture du compte, comme précisé dans l'article 503, les banques sont appelées à inviter le client "à restituer l'ensemble des moyens de paiement rattachés au compte clôturer", précise le document de la BAM, signée le 19 mai 2021, après avoir été discutée et approuvée lors de la réunion annuelle du Comité des établissements de crédit. 

Il précise aussi que l'opération de clôture du compte ne préjudicie pas aux droits de la banque de réclamer le solde débiteur inscrit sur le compte. Elle doit alors délivrer au client "un document détaillant les éléments de la créance due, au titre des opérations bancaires réalisées pour son compte en principal, intérêts et frais annexes". Ce document doit aussi rappeler les droits du client "de recouvrer la créance selon les moyens légaux en vigueur". 

Le Wali de BAM a également appelé les établissements bancaires à mettre en place un système d'information pour assurer le suivi des comptes débiteurs non mouvementés, à faire un reporting périodique renseignant sur le nombre de clôtures de comptes traitées et réalisées, et à se doter d'un dispositif de gestion des clôtures de compte. 

"Le document de la BAM contient des règles qui obligent les banques à prendre des mesures rendant le processus de fermeture des comptes bancaires simple et bien contrôlé afin d'éviter toute manipulation dans l'application de la loi", commente Ouadie Madih.