La cour des comptes dresse le bilan de la déclaration obligatoire du patrimoine

La Cour des comptes vient de publier son rapport annuel au titre de 2023-2024. Dans ce rapport, l’instance dresse, entre autres, le bilan de la déclaration obligatoire du patrimoine

15.876 déclarations déposées

Selon le rapport, le nombre de déclarations de patrimoine déposées du 1er janvier 2023 au 30 septembre 2024, au niveau des juridictions financières, s’est établi à 15.876, dont 1.239 déposées à la Cour des comptes et 14.637 déposées aux Cours régionales des comptes.

Les déclarations des fonctionnaires et agents publics constituent 89% des déclarations déposées à la Cour, tandis que celles des élus des collectivités territoriales représentent 65% des déclarations déposées aux Cours des comptes régionales.

Toujours selon le même document, le total des déclarations déposées depuis 2010 au 30 septembre 2024 est porté à 462.826 déclarations, réparties entre 398.792 déclarations pour la catégorie des fonctionnaires et agents publics (86,2%), 57.964 déclarations pour la catégorie des élus des conseils des collectivités territoriales et des chambres professionnelles (12,5%) et 6.070 déclarations pour les autres catégories d’assujettis (1,3%).

214 sur 860 assujettis ont déposé leurs déclarations de patrimoine

Dans son rapport, la Cour des comptes fait part d’une amélioration de la situation déclarative des assujettis non déclarants suite à la mise en œuvre de la procédure de mise en demeure.

Dans le détail, les juridictions financières ont continué, durant les années 2023 et 2024, à suivre les régularisations de la situation déclarative des assujettis non déclarants suite à la mise en œuvre de la procédure de mise en demeure à leur égard. Ainsi, 214 sur 860 assujettis ayant accusé réception des mises en demeure, de la catégorie des fonctionnaires et agents publics, ont déposé leurs déclarations de patrimoine, soit un taux de régularisation de 24,8%.

Insuffisance en matière d’actualisation des listes des assujettis

Le rapport souligne que les mesures de notification des mises en demeure adressées à 1.116 assujettis défaillants, ont révélé que 256 d’entre eux étaient en cessation de fonctions avant 2019, à savoir l'année de mise en place de la plateforme électronique dédiée au suivi des déclarations déposées et à l’arrêt des listes des assujettis ayant failli à leurs obligations déclaratives.

Ces données confirment à nouveau, les insuffisances notées par la Cour, en matière d’actualisation des listes des assujettis chargées dans la plateforme par les autorités gouvernementales, ce qui porte atteinte à l’efficacité de la mission de suivi des mises en demeure et au caractère actuel des données sur lesquelles elle se base.

Quid des élus territoriaux?

Toujours selon le même rapport, le suivi des mises en demeure pour un total de 899 élus défaillants notifiés, a révélé que 59 sur 75 élus défaillants ont régularisé leur situation déclarative, soit 79%, alors que seulement 67 sur 824 élus, en situation de cessation de mandat, ont déposé leurs déclarations.

À cet égard, les Cours régionales des comptes engagent la procédure de sanctions prévue par la loi à l’encontre des assujettis qui refusent de régulariser leur situation déclarative, en dépit de l’expiration du délai de soixante jours à compter de la date de notification des mise en demeure.

De même, les juridictions financières prennent les mesures nécessaires en vue d’assurer la notification des mises en demeure aux assujettis défaillants qui n’en ont pas encore accusé réception.

Déféré des affaires à caractère pénal: 16 dossiers entre janvier 2023 et fin septembre 2024

Conformément aux articles 111 et 162 du code des JF, le Procureur Général du Roi près la Cour des comptes a déféré au Procureur Général du Roi près la Cour de cassation, Président du Ministère public, 16 dossiers portant sur des présomptions à caractère pénal afin qu’il prenne les mesures qu'il estime appropriées à leur égard selon les procédures en vigueur.

Etude et recommandations

Selon le rapport, l’instance a réalisé une étude évaluative de l’exercice de ses attributions en matière de réception, de suivi et de contrôle des déclarations du patrimoine depuis l’entrée en vigueur, au mois de février 2010, du dispositif de déclaration obligatoire du patrimoine.

Les conclusions de cette étude ont notamment mis en lumière l’urgence de remédier à un certain nombre d’insuffisances; et en application des dispositions du Code des juridictions financières, la Cour a adressé en juillet 2024, un référé dans ce sens au Ministère délégué auprès du Chef du Gouvernement, chargé de la transition numérique et de la réforme administrative.

Ce référé est axé sur les voies d’amélioration du système juridique régissant la déclaration obligatoire du patrimoine, afin de remédier aux insuffisances relevées et le renforcer par des dispositions à même de lui permettre de contribuer plus efficacement à la prévention et à la lutte contre la corruption.

Tout en prenant acte de l’interaction positive du Ministère délégué chargé de la transition numérique et de la réforme administrative dans sa réponse aux observations et recommandations objet dudit référé, la Cour souligne la nécessité d’élaborer un système juridique unifié et global, intégrant les différentes catégories de personnes assujetties à la déclaration obligatoire du patrimoine et de se conformer à cet égard aux dispositions de la Constitution de 2011, notamment ses articles 147 et 158.

La Cour insiste, également, sur l’importance d’assurer les conditions à même de dépasser les difficultés constatées dans le processus d’établissement des listes des assujettis et de mettre en place une procédure pour les arrêter et les actualiser et fixer le délai limite de leur chargement sur la plateforme électronique dédiée au suivi des déclarations de patrimoine.

Le référé recommande la refonte du contenu du modèle actuel de déclaration de patrimoine, la mise en place d’un système électronique intégré de réception, de suivi et de contrôle des déclarations du patrimoine, ainsi que la mise en place d’un régime approprié et progressif de sanctions en cas d’infractions ou de manquements liés à la déclaration du patrimoine.