Projet de révision du code de la route: les principales modifications proposées

La note préliminaire du projet de loi a indiqué que la mise en œuvre pratique au cours de la dernière décennie du code de la route avait révélé certaines lacunes nécessitant des ajustements, ainsi qu'une part de dysfonctionnements nécessitant correction. En outre, l'avancée technologique a vu l'émergence de mécanismes et dispositifs modernes : certains imposant des contraintes aux usagers de la voie publique, tandis que d'autres contribuent à améliorer les indicateurs de sécurité routière.

Les modifications proposées concernent : les catégories de permis de conduire et les modalités pour l'obtention, l'équipement et l’homologation des véhicules, les suspensions administratives et le retrait de points du permis de conduire, la saisie et le dépôt des véhicules dans les fourrières, les amendes administratives pour les infractions, les sanctions pénales, notamment les délits liés aux véhicules et au comportement des conducteurs, l'enregistrement des infractions, les amendes transactionnelles et forfaitaires ainsi que leur recouvrement.

Le projet prévoit également d'autoriser les détenteurs d’un permis de conduire de catégorie "B" à conduire des véhicules relevant de la catégorie "A1", après avoir suivi une formation spécifique dans un centre d’apprentissage de la conduite, ainsi que de soumettre les candidats ayant obtenu un permis de conduire de catégorie "AM" à une période probatoire de deux ans.

Le texte propose de remplacer la sanction de suspension du permis de conduire par une amende administrative pour les contrevenants transportant des marchandises ou pratiquant le transport collectif de personnes lorsque le véhicule n'est pas équipé d'un limiteur de vitesse comme requis par la réglementation. Il introduit également de nouvelles dispositions tenant compte des spécificités des appareils électroniques modernes et supprime les infractions liées à ces dispositifs de la liste des infractions de première classe.

En outre, le projet stipule que le retrait de points sur le solde du permis de conduire sera effectué sur présentation d’une copie prouvant le paiement de l'amende selon un titre exécutoire. Le non-respect de l'obligation de porter un casque de protection sera désormais considéré comme une cause justifiant la saisie du véhicule. Par ailleurs, il est prévu de supprimer la procédure de dépôt des véhicules en fourrière par décision administrative après consultation du procès-verbal d'infraction.

Le projet inclut également l'interdiction pour les conducteurs de véhicules de transport de marchandises ou de transport collectif de personnes de refuser de s'arrêter lorsqu'ils en ont reçu l'ordre, de se soumettre aux vérifications prescrites, de respecter l'ordre de stationnement ou de conduire jusqu'à la fourrière, ainsi que de ne pas obéir aux ordres légaux donnés. Ces situations peuvent entraîner l'ordre immédiat de dépôt en fourrière par un officier de police judiciaire, un agent verbalisateur ou une autorité judiciaire.

De plus, dépasser le nombre de sièges autorisé dans le cadre du transport collectif des personnes sera sanctionné par un ordre immédiat de dépôt en fourrière. Toute infraction relative au dépassement du poids total autorisé excédant 10 % sera classée comme délit.

Le champ des sanctions a été élargi pour inclure toute personne ayant donné des instructions ayant causé ou participé à une infraction commise avec un véhicule obligatoirement équipé d’un limiteur de vitesse et de temps de conduite. De même, tout transport de marchandises ou transport collectif de personnes sans licence appropriée, ainsi que tout propriétaire d’un véhicule étranger effectuant un tel transport sans respecter les accords bilatéraux, sera sanctionné par des amendes administratives.

Le projet élargit également la liste des infractions relatives aux limitateurs de vitesse qui sont classées comme délits. Ne pas signaler une charge dépassant la largeur ou la longueur du véhicule, une charge masquant les feux de signalisation ou d’éclairage, ne pas respecter les limites de poids, dépasser la largeur, la longueur ou la hauteur autorisée, ainsi que stationner ou s'arrêter sur les trottoirs, les passages réservés aux piétons, les voies de tramway ou les arrêts des transports publics seront dorénavant considérés comme des infractions de première classe.

Le projet précise que le non-respect de l'obligation de porter un casque protecteur et l'utilisation des voies réservées aux tramways ou aux véhicules de transport public seront également classés comme des infractions de première classe et sanctionnés en conséquence.

Il prévoit également de considérer comme des infractions de deuxième classe : le non-respect de l'obligation de transporter les enfants sur des sièges adaptés, la conduite avec un permis expiré, ainsi que la conduite avec un certificat d'immatriculation expiré.

Le projet aborde également la mise à jour des procédures d’enregistrement des infractions, permettant l’utilisation de divers dispositifs techniques pour enregistrer automatiquement les infractions afin de renforcer l'application de ce droit et des textes réglementaires associés. Il octroie également le pouvoir de mettre un véhicule en fourrière à un officier de police judiciaire ou à un agent verbalisateur en cas de dépassement du nombre de passagers autorisé pour les cyclomoteurs, motocycles, tricycles ou quadricycles motorisés.

Enfin, il est proposé de prolonger la période impartie pour identifier le conducteur responsable d’une infraction commise avec un véhicule enregistré au nom d’une personne morale par les représentants légaux de celle-ci, ainsi que le délai de paiement des amendes transactionnelles ou forfaitaires lors des constats automatisés à 45 jours. Des dispositions transitoires concernant les candidats souhaitant obtenir un permis de conduire de catégorie "AM" possédant déjà un document permettant de conduire ce type de véhicule seront définies par un texte réglementaire.