Société
Défauts de construction: enfin des solutions pour protéger l'acquéreur d'un bien immobilier
08/02/2023 - 13:26
Mohammed Fizazi | Ouiam FarajLe président de la Fédération nationale des associations de consommateurs, Ouadie Madih a indiqué à SNRTnews que cette collaboration s'inscrit dans le cadre du programme relatif au droit à la poursuite judiciaire et de la gestion des plaintes des consommateurs dans ce domaine. L'idée a émergé après que la Fédération ait reçu plusieurs plaintes dans le domaine immobilier concernant le service après-vente.
Madih explique que "de nombreux propriétaires immobiliers découvrent des défauts de construction après la signature du contrat de vente, mais ils ne peuvent pas poursuivre le promoteur immobilier car il exige préalablement de l'acheteur de signer une obligation de constater l'état de l'immeuble et de ne pas poursuivre le promoteur immobilier en cas de problèmes".
C'est ainsi que l'idée de la collaboration est née, pour permettre aux consommateurs de se tourner vers les services de la Fédération pour inspecter la propriété avant de signer l'obligation de vente. L'expert immobilier donne à l'acheteur un rapport sur les défauts visibles et cachés dans le bâtiment s'ils existent.
Pour profiter de ces services, notre interlocuteur a souligné que la Fédération avait créé "le guichet du consommateur immobilier", un portail électronique fonctionnant comme les autres guichets de la fédération.
Et d'ajouter que ce guichet permettra aux consommateurs de communiquer avec la Fédération nationale via le numéro de téléphone 0522244748, en indiquant que le centre d'appel reliera directement la victime avec un responsable de la plateforme qui lui fournira toutes les informations et conseils nécessaires pour protéger ses droits.
Le guichet du consommateur immobilier comprend également un site Web, www.damanebayticonso.ma, qui rassemble toutes les décisions juridiques, administratives et techniques liées aux défauts de construction, et une plateforme www.reclamationfnacmaroc.org, qui permet aux victimes de déposer leurs plaintes.
D'un autre côté, l'acheteur du bâtiment peut, en fonction de cette collaboration, profiter du service "Garantie consommateur immobilier", qui vise à déterminer les défauts de construction visibles, le degré de danger et la responsabilité. Il permet aussi d'évaluer le coût de la réparation. Ensuite, le promoteur immobilier sera contacté pour être informer de ces défauts et des revendications des consommateurs. Si aucun accord n'est conclu entre les parties, le dossier sera transmis à la justice", selon Madih.
Concernant les expertises proposées par "Damane bayti", Madih a expliqué qu'elle implique trois expertises de base. Il s'agit de celle se rapportant aux défauts cachés. Elle permet au consommateur de bénéficier de la garantie légale de la propriété contre les défauts cachés dans les deux ans suivant la réception des clés.
Ensuite, celle liée à l'expertise du risque d'effondrement qui permet aux consommateurs de bénéficier d'une garantie en cas d'effondrement du bâtiment ou en cas de risque clair d'effondrement. Enfin, l'expertise pré-livraison qui permet aux consommateurs de réaliser une inspection pré-livraison pour montrer les défauts avant de recevoir les clés.
Madih a confirmé que ces services sont effectifs et seront fournis officiellement ce mercredi 8 février 2023. Ainsi, tout consommateur ayant des difficultés à déterminer les défauts de construction ou souhaitant bénéficier des services de la société, au niveau national, peut se tourner vers ce portail électronique qui propose des services gratuits aux consommateurs.
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