Des plaintes qui ne relèvent pas de la compétence de la HACA: une sensibilisation accrue s'impose

Selon le rapport, le Conseil supérieur de la HACA a pris 56 décisions, relatives à 40 individus, 8 associations, 5  organisations syndicales et 4 partis politiques.

Ces décisions sont liées notamment à l'intégrité, l'équilibre de l'information et des programmes, la liberté de la création artistique et d'expression, la régulation de la diffusion, la dignité humaine, la protection du jeune public, la dignité de la femme et à la non-discrimination basée sur le genre, la pluralité politique pendant les élections, ainsi que la diversité linguistique et culturelle.

Le rapport révèle également que 21% des plaintes reçues par la HACA ne relèvent pas de ses compétences, ce qui montre que de nombreux citoyens ignorent les tâches de l'Autorité et les secteurs qui relèvent de ses prérogatives.

En 2021, la Haute autorité a pris 46 décisions de rejet ou de classement, dont quasiment la moitié s'explique par des raisons liées à des exigences du respect des principes de la liberté éditoriale et de la liberté de la création artistique ou de l’objet hors champ de compétence de la HACA.

L'Autorité devrait ainsi adopter une approche communicative avec le public en renforçant ses activités éducatives pour sensibiliser les citoyens à leurs obligations et aux limites de ses compétences légales.

Qu'est-ce que la HACA?

La Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle a été instituée par le Dahir n°1-02-212 du 31 août 2002, et constitutionnalisée en 2011. Conformément aux dispositions de la loi n°11-15, la Haute autorité de la communication audiovisuelle est une institution constitutionnelle indépendante, chargée de la régulation du secteur de la communication audiovisuelle.

Elle est chargée d’assurer le libre exercice de la communication audiovisuelle, comme principe fondamental Elle est aussi chargée de veiller au respect du pluralisme linguistique, culturel et politique de la société marocaine et de l’expression pluraliste des courants d’opinion et de pensée et du droit à l’information, dans le domaine de l’audiovisuel et ce, dans le respect des valeurs civilisationnelles fondamentales, des lois du Royaume et des droits de l’Homme, tels qu’énoncés dans la Constitution, par des moyens audiovisuels indépendants et respectueux des principes de la bonne gouvernance.

Quel est son rôle?

La Haute Autorité est composée du Conseil Supérieur de la communication audiovisuelle -CSCA-, organe délibérant, et de la Direction Générale de la communication audiovisuelle –DGCA-, organe administratif et technique.

L’une des principales attributions du Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle -CSCA- est de délibérer et statuer sur les plaintes reçues de tiers au sujet des contenus audiovisuels diffusés qui pourraient s’écarter des exigences légales et des cahiers des charges applicables aux services de radio et de télévision. Le CSCA est également habilité à s’autosaisir au sujet desdits contenus.

Le CSCA est investi de missions d'avis et de proposition, de régulation, de réglementation, de contrôle et de sanction. Il reçoit les demandes des licences, autorisations, et déclarations relatives au secteur de la communication audiovisuelle et octroie lesdites licences et autorisations conformément à la législation et à la règlementation en vigueur en la matière. Il est statué sur les demandes, et procédé à la notification des décisions aux demandeurs dans un délai n’excédant pas trois mois après réception desdites demandes, prorogé, le cas échéant, de trois mois pour les licences. Le Conseil supérieur informe l’autorité gouvernementale chargée de la communication ainsi que le public de toutes les licences et autorisations octroyées ;

Il accorde également les autorisations d’utilisation des fréquences radioélectriques affectées par l’Agence nationale de règlementation des télécommunications, conformément au plan national des fréquences, au secteur de la communication audiovisuelle. A cette fin, le Conseil est habilité, en cas de besoin, à créer une commission de coordination avec les autres organismes publics chargés de gérer le spectre des fréquences et d’en assurer le contrôle ;

Le Conseil édicte les normes d’ordre juridique et technique applicables à la mesure de l’audience des programmes des opérateurs de communication audiovisuelle ; et contrôle le respect des normes internationales de la télévision numérique par les nouveaux services rendus dans le domaine de la communication audiovisuelle. Il approuve également  le cahier des charges des sociétés nationales de la communication audiovisuelle et peut formuler au préalable, toutes remarques qu’il juge utiles ;

Par ailleurs, le CSCA contrôle le respect des règles d’expressions pluraliste des courants de pensée et d’opinion, aussi bien politiques, que sociaux, économiques ou culturels, dans le secteur de l’audiovisuel dans le respect des règles d’équité territoriale, d’équilibre, de représentativité, de diversité et de non accaparement par les partis, les syndicats et les associations intéressées à la chose publique. A cette fin, le Conseil adresse, chaque trimestre, au Chef du gouvernement , à la présidence des deux Chambres du parlement, aux responsables des partis politiques, aux organisations syndicales, aux chambres professionnelles, au Conseil national des droits de l’homme et au Conseil économique, social et environnemental le relevé du temps d’intervention des personnalités politiques, syndicales, professionnelles ou associatives dans les émissions des organes de radiotélévision. Il peut, à cette occasion, formuler toutes remarques qu’il juge utiles et qu’il rend public ledit relevé ;

Il veille au respect de la législation et de la règlementation relatives à l’utilisation des médias de communication audiovisuels publics lors des campagnes électorales et référendaires. Il veille également  au respect, par les organismes et opérateurs de communication audiovisuelle, de la législation et de la règlementation en vigueur en matière de publicité. A cet effet, le Conseil exerce un contrôle, par tous les moyens appropriés, sur les modalités de programmation des émissions publicitaires diffusées par les organismes de communication audiovisuelle relevant du secteur public ou bénéficiaires d’un titre quelconque d’exploitation dans le cadre de ce secteur. Ceci en plus de sanctionner les infractions commises par les opérateurs de communication audiovisuelle ou propose aux autorités compétentes, conformément à la législation en vigueur et aux cahiers des charges concernés, les sanctions encourues.