Vrai ou Fake
Impôts: les auto-entrepreneurs paieront-ils 38% au lieu de 1%?
17/11/2021 - 14:25
Imane BenichouLundi 15 novembre, le gouvernement a annoncé que son Conseil examinera, ce mercredi, un projet de décret relatif à l’application de l’article 73 du Code général des impôts applicable à l’auto-entrepreneur. Des informations ont depuis circulé sur l'intention de soumettre les auto-entrepreneurs aux exigences de l'article 73 du Code général des impôts, stipulant que le barème de calcul de l'impôt sur le revenu est fixé à 34% pour la tranche du revenu allant de 80.001 à 180.000 dirhams et de 38% pour le surplus.
Des rumeurs qui ont été démentis par Mustapha Baitas, ministre délégué auprès du Chef du gouvernement chargé des Relations avec le parlement et porte-parole du gouvernement précisant en outre que les déclarations moyennes des auto-entrepreneurs ne dépassent pas 4.000 dirhams.
Ainsi, et conformément à la législation et la réglementation en vigueur, les personnes physiques, exerçant à titre individuel en tant qu’auto-entrepreneurs sont soumises à l’impôt sur le revenu, en appliquant au chiffre d’affaires encaissé l’un des taux suivants : 0,5% sur le montant qui ne dépasse pas 500.000 DH pour les activités commerciales, industrielles et artisanales et 1% sur le montant qui ne dépasse pas 200.000DH pour les prestations de service.
Il est à noter que le Projet de loi de finances de l'année 2022 n’a pas prévu de reconsidérer le régime fiscal des auto-entrepreneurs. Le gouvernement avait auparavant rejeté des amendements visant à relever la limite du chiffre d’affaires annuel encaissé pour les prestataires de services de 200.000 à 500.000 dirhams, comme c’est le cas pour les activités commerciales, industrielles et artisanales.
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