Société
L’année 2020 s'est bien clôturée pour le consommateur marocain
08/01/2021 - 15:15
Imane Benichou2020 est décidément une année particulière pour le consommateur ! Certes, marquée par la pandémie, cette année a été également marquée par l’amendement de l’article 202 de la loi 31-08, entré officiellement en vigueur après sa publication au Bulletin officiel. Contrairement à sa première version, l'article "modifié" attribue exclusivement aux tribunaux de première instance la compétence de statuer sur les litiges entre les consommateurs et les fournisseurs. Mais qu’est-ce qui a changé au juste ?
« Nous avons applaudi cette loi. Elle a permis le changement d’un article qui était flou. Dorénavant, c’est aux tribunaux de première instance de statuer sur les litiges entre les consommateurs et les fournisseurs », a déclaré à la SNRTnews, Bouazza El Kharrati, président de la Fédération marocaine des droits du consommateur (FMDC) et membre du Conseil de la concurrence, non sans fierté.
En effet, l’article 202 de la loi n°31-08 stipulait qu’en cas de litige entre le fournisseur et le consommateur, et nonobstant toute condition contraire, « la juridiction compétente est le tribunal dont relève le domicile du consommateur ou son lieu de résidence ou la juridiction du lieu où s’est produit le fait ayant causé le préjudice au choix du consommateur ». Autrement dit, le consommateur et le fournisseur avaient la possibilité de convenir d’un commun accord de porter leurs litiges devant le tribunal de leurs choix, puisque la loi ne précisait pas la nature de la juridiction compétente. Toutefois, le consommateur se trouvait, dans la majorité des cas, obligé à signer le recours en cas de litige au tribunal de commerce, dans le contrat de consommation rédigé par le fournisseur.
Pour Houria El Hamss, avocate aux barreaux de Rabat et trésorière à l’association Adala pour le droit à un procès équitable, « la loi a pour longtemps restée incompréhensible en ce qui concerne la compétence. Chaque tribunal exécutait sa propre jurisprudence. Un premier tribunal pouvait accepter le dossier alors qu’un deuxième se déclarait incompétent et le renvoyait à un troisième tribunal. La procédure durait plus longtemps », martèle l’avocate.
Une différence de taille
« La différence entre les deux tribunaux est énorme » énonce, d'emblée, El Kharrati. Le premier avantage de l’amendement de cette loi touche la légalité des preuves. « Pour le tribunal de commerce, les preuves sont libres. Par exemple, il suffit qu’une banque envoie une notification au consommateur sans pour autant qu’il la reçoit, pour que le tribunal de commerce la considère comme preuve. Alors que le tribunal de première instance ne la considérera jamais comme preuve au cas où le consommateur n’a pas accusé réception », nous explique-t-il.
Un deuxième avantage : la proximité de la juridiction. Les tribunaux de commerce sont en nombre de 8 et sont souvent loin du consommateur qui se voit confronté à des ennuis de déplacements et à des charges supplémentaires pour y accéder. En revanche, il a facilement accès au tribunal de première instance situé au niveau de la localité où il habite. « Le tribunal de première instance est là où habite le consommateur », caricature le président de la FMDC.
Effectivement, « il est difficile pour les citoyens vivant loin des villes, où les tribunaux de commerce sont situés, d'y accéder. Ce point a ainsi réglé la compétence spécifique des tribunaux et a statué sur la compétence exclusive des tribunaux de première instance en matière de litige entre consommateur et fournisseur», souligne l’avocate.
« L’article 202 a apporté une solution à un problème majeur auquel était confronté le consommateur, considéré faible par un contrat d’adhésion. Nous y trouvons un atout puisqu’il facilite l'accès à la justice et rapproche le tribunal du citoyen. Désormais, les procès sont plus faciles pour le consommateur », conclut El Hamss.
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