La Direction Générale des Impôts prend en charge la gestion de la taxe d’habitation: Explications

Jusqu’à présent, les services fiscaux des collectivités locales étaient chargés de l’élaboration des rôles d’imposition, du recouvrement, du contrôle des déclarations et de l’envoi des avis d’imposition.

Désormais, ces compétences ont été transférées à la DGI, dans le cadre de réformes visant à améliorer l’efficacité du recouvrement, simplifier les procédures et renforcer la transparence dans la gestion de la fiscalité locale.

Selon la loi n°14.25 modifiant et complétant la loi n°47.06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales, publiée dans le dernier numéro du Bulletin Officiel, les tarifs de la taxe sur les terrains urbains non bâtis sont fixés entre 15 et 30 dirhams par mètre carré pour les terrains situés dans des zones bien équipées, disposant de la majorité des infrastructures, notamment des centres de santé, des établissements scolaires, des réseaux publics essentiels tels que les routes, l’électricité, l’eau potable, l’assainissement, l’éclairage public, les transports urbains et le service de collecte des déchets.

Ces tarifs sont fixés entre 5 et 15 dirhams par mètre carré pour les terrains situés dans des zones moyennement équipées, disposant  des routes, de l’électricité et de l’eau, et entre 0,5 et 2 dirhams par mètre carré pour les terrains situés dans des zones faiblement équipées, manquant de la majorité ou de la totalité des infrastructures publiques précitées.

La loi précise également qu’aucune imposition ou paiement n’est exigible si le montant de la taxe est inférieur à 200 dirhams. Le recouvrement de la taxe est assuré par le comptable public chargé du recouvrement.

Le terme "administration", tel qu’il figure dans le texte légal, désigne les services relevant de la Direction Générale des Impôts en ce qui concerne la taxe professionnelle, la taxe d’habitation et la taxe des services communaux. Pour les autres taxes prévues par la loi, il s’agit des services fiscaux des collectivités territoriales.

Le montant de la taxe doit être payé spontanément auprès de la caisse du percepteur communal ou du comptable public chargé du recouvrement. La loi précise que ce dernier désigne les receveurs de l’administration fiscale pour la taxe professionnelle, la taxe d’habitation et la taxe des services communaux, et les percepteurs communaux pour les autres taxes prévues par la loi.

Un délai maximal de deux mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi est accordé pour transférer les dossiers des contribuables assujettis à la taxe d’habitation et à la taxe des services communaux des services du Trésor Général du Royaume vers ceux de la Direction Générale des Impôts. Les dossiers relatifs aux autres taxes (hors taxe professionnelle, taxe d’habitation et taxe des services communaux) doivent, quant à eux, être transférés aux percepteurs communaux, accompagnés de tous les documents, informations et données informatiques nécessaires à la liquidation, l’émission, le recouvrement des deux taxes concernées, ainsi qu’au traitement des réclamations et litiges y afférents.

Le Directeur Général des Impôts se substitue au Trésorier Général du Royaume dans toutes les affaires judiciaires relatives à la taxe d’habitation et à la taxe des services communaux. De même, le percepteur communal se substitue au Trésorier Général du Royaume pour les litiges concernant le recouvrement des autres taxes excluant la taxe professionnelle, la taxe d’habitation et la taxe des services communaux.

Traduit par Youssef Belfaqih