PLF 2022: ce qui va changer pour les comptes spéciaux du trésor

Créés pour retracer des mouvements de fonds provisoires destinés au financement de nombreux chantiers socio-économiques, les comptes spéciaux du trésor revêtent une importance stratégique dans l’accompagnement du développement social, économique et environnemental national. Préconisant ce rôle clé rendu encore plus évident par la crise sanitaire, et afin d’optimiser le fonctionnement des CST, le PLF 2022 propose un nombre de mesures portant à la fois la modification et la suppression de certains.

Six comptes d’affectation spéciale modifiés

Afin d’accompagner le chantier Royal de la généralisation de la protection sociale, le PLF 2022 propose l’affectation de nouvelles ressources au profit du Fonds d’appui à la protection sociale et à la Cohésion sociale. Ces ressources seront tirées du produit de la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices, du produit de la taxe intérieure de consommation applicable à certains appareils énergivores.

Par ailleurs, le PLF prévoit d’ajouter au débit du Fonds national forestier et du Fonds de la chasse et de la pêche continentale les versements à l’Agence Nationale des Eaux et Forêts et la restitution des sommes indûment imputées au compte.

En parallèle, dans le cadre de la mise en œuvre de la loi organique n°26-16 fixant le processus de mise en œuvre du caractère officiel de l’amazighe, ainsi que les modalités de son intégration dans la vie publique, le PLF 2022 propose que le Fonds de modernisation de l’administration publique soit modifié pour qu’il prenne en charge les dépenses afférentes à l’utilisation de l’amazighe dans l’administration publique.

L’une de ces mesures de modification concerne également le Fonds d’appui au financement de l’entreprenariat et le Fonds pour la promotion de l’emploi des jeunes destinés à supporter les versements au profit de la Caisse centrale de garantie (CCG) transformée en société anonyme. Ainsi, les deux comptes d’affectation spéciale seront modifiés afin d’harmoniser les dispositions du débit avec la nouvelle nomination de la CCG devenue la Société nationale de garantie et du financement de l’Entreprise S.A.

Suppression du Fonds d’investissement stratégique

Cette proposition de suppression fait suite à la promulgation de la loi n°76-20 portant création du Fonds Mohammed VI pour l’investissement en tant que société anonyme, note le document de présentation du PLF 2022.