Réforme des régimes de retraite... Ce que recommande la Cour des comptes

La Cour des comptes recommande au gouvernement de "poursuivre la révision et l’harmonisation des paramètres des régimes" de retraite, "la mise en place de solutions de financement appropriées" et "la réforme de la gouvernance et du pilotage des régimes". Objectif ? "Faciliter la convergence des régimes de retraite et d’amorcer, dès que possible, le processus de la réforme systémique en accélérant le rythme des réformes paramétriques dans l’optique de convergence des régimes existants vers un régime cible préalablement défini".

La Cour considère par ailleurs qu’il est nécessaire de définir une feuille de route de la réforme, consacrée par une loi-cadre fixant, entre autres, les objectifs, les principes directeurs, la gouvernance, le calendrier de mise en œuvre et de transition vers le système cible, ainsi que les engagements des parties prenantes. Elle juge aussi nécessaire de mener une réflexion approfondie sur la couverture de la dette implicite en concordance avec les objectifs et les principes directeurs de la réforme et dans le cadre du financement global de la couverture sociale.

Et de recommander d’envisager une révision de la réglementation en vigueur qui régit le régime de couverture retraite des travailleurs non-salariés, notamment en ce qui concerne sa structure de base, ses principaux paramètres, son fonctionnement et sa gouvernance.

Etat des régimes

Dans son chapitre consacré au contrôle de la gestion et évaluation des programmes et projets publics et au contrôle de l’emploi des fonds publics, la Cour a fait savoir que la couverture retraite globale de la population active au Maroc "reste limitée".

Avec près de 4,4 millions de personnes couvertes, le taux de couverture ne dépasse pas les 43%. La population non couverte, de 6,3 millions d’actifs, est constituée principalement des travailleurs non - salariés, qui représentent environ 50% de la population active totale, ainsi qu’une part importante de travailleurs salariés non déclarés auprès de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS), rapporte-t-on.

Les régimes de retraite de base se caractérisent par "une diversité" et "un manque de convergence" avec une conception, un cadre réglementaire, de gouvernance et de pilotage distincts. "Les régimes restent cloisonnés, fonctionnant avec des paramètres différents et continuent d’être régis par des règles de fonctionnement peu harmonisées", lit-on dans le rapport.

Le taux de remplacement apporté par les différents régimes de base reste différent et peut s’écarter considérablement de la situation salariale en fin de carrière, indique encore le même document.

Régime des pensions civiles de la CMR

Le régime des pensions civiles de la Caisse marocaine des retraites (RPC-CMR) sera confronté au risque de liquidité à partir de 2023 et ses réserves encourent le risque d’épuisement à l’horizon 2026, rapporte la Cour des comptes. "Malgré la réforme paramétrique de 2016 et la batterie des mesures prises, le redressement des différents indicateurs du régime n’est à escompter que sur le long terme".

Toutefois, la Cour indique que cette réforme a permis de prolonger l'horizon de viabilité du régime de 2021 à 2027, de réduire le déficit cumulé jusqu'à 2065 de près de 57% et de rendre possible un rééquilibre du régime à l'horizon 2078. Le poids de la dette implicite (415 MMDH à fin 2019) "continue de peser lourdement sur sa situation financière et rend la réforme systémique inéluctable", précise-t-on.

Régime collectif d’allocations de retraite

Le Régime collectif d’allocations de retraite ne connait pas de problèmes de viabilité à court terme, note la Cour des comptes. Néanmoins, le déficit technique, enregistré depuis 2004, se creusera davantage pour atteindre 53,6 MMDH sur l’horizon de projection des 60 années à venir.

"A partir de 2028, le régime enregistrera son premier déficit financier et les réserves commenceront à baisser pour financer ses prestations. Sa dette implicite est estimée à 184 MMDH en 2019", révèle la même source.

CNSS

Selon l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (ACAPS), les études actuarielles mettent en évidence un déficit technique du régime dès 2029, souligne la Cour des comptes.

"En l’absence de mesures de correction, les réserves seraient épuisées en 2046. Les engagements non couverts, sur une projection de 60 ans, par le régime de l’assurance sociale atteignant un montant actualisé à 364 MMDH", ajoute-t-on.

Réformes paramétriques

La synthèse rappelle que le RPC-CMR a fait l’objet d’une réforme paramétrique en 2016, que celle du régime général du RCAR a été adoptée en juin 2021 après deux tentatives en 2017 et 2019 et que le régime des salariés de la CNSS n’a pas encore fait l’objet d’une réforme paramétrique. Et de noter, toutefois, que la réforme du régime général du RCAR "n’a pas prévu l’alignement de l’âge légal de départ à la retraite du régime sur le RPC-CMR en vue du futur rapprochement dans le cadre du pôle public".

"Sur un autre registre, la réforme systémique est une réforme hautement urgente pour le RPC-CMR. Ceci nécessite une feuille de route dûment arrêtée par le Gouvernement, huit ans après les résolutions de la commission nationale", recommande la Cour des comptes.