54 milliards de DH pour financer les engagements du RNI, où trouver l’argent ?

"Chiffré", "crédible" et "réalisable". Tels sont les qualificatifs qu’attribue le Rassemblement national des indépendants (RNI) à son programme électoral. Un ensemble qui a été chiffré ligne par ligne, selon Mohamed Boussaid, ancien ministre de l’Économie et membre du Bureau politique du parti. Le RNI a donc fixé le coût additionnel de son programme à 270 milliards de dirhams (MMDH) sur cinq ans, soit une moyenne de 54 MMDH par an.

"Nous ne ferons pas de promesses intenables, à l’inverse de certains de nos concurrents qui annonçaient des taux de croissance à l’emporte-pièce lors des scrutins précédents", proclame le parti dans son programme électoral, fixant ainsi 5 engagements électoraux. "Le coût additionnel de notre programme est soutenable et nous mobiliserons diverses ressources pour le financer", ajoute-t-il encore.

Mobilisation des recettes fiscales

Pour son financement, le RNI s’engage d’abord à ne pas augmenter la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), ni l’impôt sur le revenu (IR), ni encore l’impôt sur les sociétés (IS). "Si le parti propose de ne pas augmenter les impôts existants et de ne pas créer une taxe supplémentaire, sauf pour la partie contribution sociale de solidarité qu’il veut maintenir, comment utilisera-t-il la variable fiscale pour le financement?", s’interroge Mohamed Rahj, fiscaliste et ancien président de l'Université Hassan 1er de Settat.

"La seule solution qui reste est d’aller mobiliser des recettes fiscales supplémentaires", précise-t-il. Il rappelle à ce sujet les recommandations des Assises nationales sur la fiscalité qui se sont tenues à Skhirat les 3 et 4 mai 2019, qui "avaient proposé une véritable réforme fiscale" et la récente étude de Bank Al Maghrib autour de la mobilisation des recettes fiscales au Maroc, qui serait de l’ordre de 6,7 points du PIB tournant autour de 1.100 MMDH. Selon ces études, il serait possible d’augmenter les recettes fiscales à travers la mobilisation du potentiel. "C’est de revoir les assiettes de certains apports, mais également de mobiliser le secteur informel en l’invitant cette fois-ci à rejoindre le secteur formel et payer ses impôts et taxes", explique encore Rahj.

Le secteur informel occasionne en effet à l’État marocain un manque à gagner de 40 MMDH et de 36 MMDH de moins-values fiscales en termes de droit de douane, taxes intérieures de consommation, TVA, impôts sur les sociétés et impôts sur les revenus et 6 MMDH qui ne sont pas versés comme cotisation à la CNSS, rappelle le fiscaliste. "Le secteur informel peut à lui seul mobiliser des recettes supplémentaires", fait-il savoir, "à condition d’avoir d’abord le courage politique de s’attaquer à ce secteur". Pour notre interlocuteur, cette étape ne peut pas s’appliquer en une seule fois. Elle nécessite "toute une pédagogie politique, qui dépasse le rôle de l’administration fiscale".

Le professeur universitaire appelle ensuite au renforcement du contrôle fiscal. "Grâce à la défiscalisation et au système d’information, l’administration fiscale au titre de ces dernières années, a augmenté le nombre des dossiers contrôlés et les a même multipliés par sept", souligne-t-il, ajoutant que leurs recettes additionnelles ont sensiblement augmenté et sont passées, grâce aux impôts, aux pénalités, amendes et intérêts de retards, de 7 milliards à 17 milliards de dirhams.

Réforme fiscale

Le projet de loi-cadre n°69-19 relatif à la réforme fiscale a été approuvé, le 8 juillet 2021, par la Chambre des représentants pour redresser des dysfonctionnements du système fiscal qui entravent la réalisation de ses objectifs incitatifs. "C’est au futur gouvernement de décliner les éléments contenus dans le cadre de la réforme et surtout introduire une dose réelle en matière de justice et d’équité fiscale sans pénaliser l’investissement. La réforme est donc à l’ordre du jour et ce serait possible de mobiliser des ressources supplémentaires", note ensuite Mohamed Rahj.

Pour certains impôts, il serait question de réduire les taux d’imposition. C’est le cas de l’impôt sur les sociétés (IS). Pour l’universitaire, il s’agit d’une tendance dans le monde pour faire face à la concurrence entre les États. Plusieurs pays méditerranéens ont en effet réduit leurs taux d’imposition. Au Maroc, certaines voix ont appelé à une réduction du taux d’imposition sur les sociétés, passant de 31% à 20% pour être concurrentielles. "Il y aurait un risque de recettes fiscales tant qu’il y a moyen de compensation et d’augmenter les ressources fiscales sous réserve de deux conditions, revoir la base d’imposition et l’assiette d’imposition, mais également revoir certaines pratiques qui ont créé et causé beaucoup de tort à l’économie marocaine", explique-t-il, faisant référence à des sociétés structurées et organisées qui décident volontairement de ne pas payer d’impôts et de ne pas adhérer à la CNSS.

Fonds Zakat et contribution sociale

Pour l’exécution de ses engagements, le RNI assure qu’il mobilisera des ressources additionnelles, notamment à travers les contributions volontaires au fonds Zakat Al Mal et le maintien de la contribution sociale de solidarité. "Sur le plan fiscal, la mobilisation du fond zakat est une problématique", assure l’ancien président universitaire. "Pour une raison simple. D’après la religion musulmane, la Zakat reste un impôt volontaire. C’est une obligation qui pèse sur le croyant qui souhaite purifier son âme et se préparer à accéder un jour au paradis. L’État n’intervient pas au niveau de la zakat, c’est une opération individuelle", poursuit-il.

"C’est au payeur du montant Zakat de décider de la liste des personnes qui en sont bénéficiaires. J’imagine mal comment les Marocains qui respectent leurs obligations religieuses vont accepter de verser leurs montants de zakat à ce fond qui reste un fond volontaire. J’exprime beaucoup de doute", argue Rahj, notant que des études à ce sujet ont été menées à la faculté d’économie, sans pour autant donner grand-chose. 

Dans son programme, le RNI porte à la connaissance des électeurs que la priorité n’est pas d’augmenter l’impôt payé par chacun, mais que la contribution à la solidarité nationale soit équitablement répartie, qu’elle soit partagée par tous, chacun selon ses moyens. Le fiscaliste rappelle à ce sujet que les Marocains perçoivent mal cette contribution, parce qu’elle a été proposée à un certain moment dans le cadre d’une conjoncture donnée en sollicitant un effort de la part des entreprises et des personnes physiques. "Mais à la pratique, il s’est avéré que seules les sociétés organisées et structurées qui paient réellement leurs impôts sur les sociétés qui ont contribué à la solidarité nationale, parce que la base d’imposition est constituée par le bénéfice réalisé par les sociétés selon un barème progressif". Il a en outre rappelé que les sociétés avaient demandé à l’époque à travers la CGEM à ce que cet impôt disparaisse pour assurer la compétitivité des entreprises au Maroc.

"Quant aux personnes physiques, on a constaté que sont essentiellement les salariés qui touchent des hauts salaires qui ont été tout simplement ponctionnées à la source par cette contribution. Alors que d’autres secteurs d’activités qui reçoivent beaucoup d’argent, et je pense essentiellement aux dividendes et autres, ont été exonérés en toute légalité", assure-t-il, révélant que cette contribution sociale est mal perçue et mal vécue par les sociétés, mais également par la classe moyenne au Maroc qui vit grâce aux salaires.

"C’est la parole de l’État qui a été donnée", rappelle Rahj, ajoutant que le gouvernement avait promis que cette contribution allait disparaître au bout de deux ans. "C’est maintenant au RNI d’assumer cette responsabilité sur le plan moral et politique", avance-t-il.

Réallocation des dépenses publiques

"Outre l’impact positif de la croissance sur les recettes fiscales de l’État, nous procéderons à la réallocation de certaines dépenses, au service de ces chantiers prioritaires pour plus d’efficience budgétaire", énonce le RNI.

Sur ce point également, Mohamed Rahj affirme que le Maroc a vécu une expérience négative, qu’est la suppression de la subvention versée aux produits pétroliers et qui avait généré un montant de 35 MMDH. "À l’époque c’était du temps de Benkirane. Il avait promis publiquement que ces sommes ne seraient pas perdues, mais seraient réorientées pour couvrir un ensemble de dépenses sociales". Le gouvernement est donc revenu sur sa promesse et le ministère de l'Économie et des finances a alors mobilisé les sommes pour réduire le déficit budgétaire, "au lieu de le consacrer à la couverture de certaines dépenses sociales".

"Si le gouvernement fait face à des difficultés en matière de financement du budget et du déficit budgétaire, est-ce qu’il ne serait pas tenté par certaines dépenses qu’on pourrait rediriger vers d’autres secteurs, et tout simplement tomber dans la solution de la facilité?", s’interroge encore l’universitaire, en affirmant que la réallocation de certaines dépenses nécessite le courage politique d’être fidèle à l’engagement et de les affecter à certaines dépenses sociales quel que soit le prix à payer.

Endettement

Dans son programme, le parti d’Aziz Akhannouch n’évoque pas de mesures pour gérer la dette ni s’il aura recours à l’endettement pour réaliser ses engagements. "Si on est en difficulté en matière de mobilisation de ressources internes à travers la fiscalité, la solution qui reste est le recours à l’endettement. Le gouvernement recourt à l’endettement, s’il n’arrive pas à mobiliser assez de ressources sur le plan fiscal et de ressources sous forme de dividende à verser par les établissements publics", explique Rahj.

Cependant, le fiscaliste note que cette démarche présente beaucoup de risques. "Cela ne dépend pas de nous, mais aussi des bailleurs de fonds et des organisations financières internationales qui ont leur mot à dire".

Au Maroc, le taux d’endettement public global est passé de 80,4% du PIB en 2019 à 94% du PIB en 2020, risquant de frôler le taux du 100% du PIB alors qu'il ne doit pas dépasser la barre des 60%. L’encours de la dette extérieure publique s’est établi à 373,7 MMDH au terme du 1er trimestre de l’année 2021, selon la Direction du Trésor et des finances extérieures (DTFE).