Amélioration des prestations des cliniques privées: ce que recommande le Conseil de la concurrence

Pour s’inscrire dans le chantier Royale de la généralisation de la couverture sociale, le Conseil de la concurrence appelle les cliniques privées à remédier aux dysfonctionnements dont souffre le secteur.

Dans ce sens, le Conseil de la concurrence à dresser une liste de 21 recommandations qui visent essentiellement à améliorer et à massifier l’offre de soins médicaux au niveau national, en ouvrant davantage ce marché à une concurrence saine et loyale, seule à même de garantir l’accessibilité des soins aux citoyens, à des coûts raisonnables.

Réviser et accélérer la formation des ressources humaines 

Avec une densité médicale de 7,5 médecins pour 10000 habitants, le Maroc se place en deçà du standard de 15,3 médecins pour 10000 habitants recommandé par l’OMS. A cet égard, le Conseil de la concurrence appelle d’urgence à une révision en profondeur des programmes et des méthodes de formation du corps médical et paramédical et des cursus dispensés par les différentes facultés de médecine. le Conseil appelle également à une révision du mode de rémunération des médecins, en tenant compte de la durée de formation, de leur spécialité et de la nature des actes accomplis.

Encourager l’exercice de la médecine au Maroc par des médecins étrangers 

Au regard des flux migratoires de médecins marocains vers l’Europe principalement, accentuant le déficit précité, le Conseil de la concurrence recommande d’adopter des mesures d’urgence en vue d’inciter les médecins étrangers à exercer au Maroc. 

Mettre en place de nouvelles modalités d’exercice au sein des cliniques privées

Le Conseil de la concurrence suggère de créer à côté du statut contractuel actuel, un statut alternatif de médecin salarié des cliniques privées, au même titre que la pratique observée au sein des cliniques privées à but non lucratif, ainsi que dans d’autres pays. Le salaire à allouer à ces médecins pourrait se décomposer en un salaire de base en sus d’honoraires liés au nombre et à la qualité des actes accomplis par lesdits médecins. Le statut de médecin salarié au sein des cliniques privées pourrait représenter une alternative attractive, à la fois pour les jeunes diplômés et pour les médecins étrangers que le Maroc ambitionne de drainer vers le marché national. 

Développer la Télémédecine 

Le développement des moyens de communication modernes induits par les nouvelles technologies de télécommunication et d’internet a permis l’apparition et le développement de la pratique de médecine à distance ou Télémédecine. Le recours à cette pratique représente l’une des solutions sérieuses et viables à la pénurie de ressources humaines médicales au Maroc. 

Réviser et actualiser la nomenclature générale des actes professionnels 

Le Conseil de la concurrence exhorte à la révision et la mise à jour immédiates de la Nomenclature Générale des Actes Professionnels et des Conventions Nationales instituant la Tarification Nationale de Référence. Il recommande également de normaliser la pratique médicale en mettant en place des protocoles thérapeutiques standards, afin de mieux maîtriser les coûts, les dépenses de santé et les contrôles médicaux. 

Renforcer le contrôle des cliniques privées

Pour un contrôle plus renforcé et systématique sur les volets techniques de fonctionnement des cliniques privées, le Conseil de la concurrence recommande de recourir aux services de prestataires externes spécialisés et agréés par le Ministère de la santé et de la protection sociale (type bureaux de contrôle technique). Le périmètre et les modalités d’intervention de ces prestataires doivent être définis par un cahier de charges dûment établi et ouvrant ce type de prestation à la concurrence. 

Lutter contre la pratique de chèque de garantie 

La pratique de chèque de garantie, formellement interdite par le Code pénal et la loi n° 131.13, doit être dénoncée auprès du parquet et sévèrement sanctionnée par la justice. Le Conseil de la concurrence suggère la création d’un fonds de garantie collective, dont les modalités de financement restent à être déterminées. Ce fonds permettra aux cliniques privées la prise en charge du restant à payer en cas de défaut de paiement du patient. 

Appliquer les dispositions légales afférentes aux règles d’affichage des tarifs 

La loi n° 131.13 relative à l’exercice de la médecine prévoit les règles d’affichage pour les cabinets médicaux, les cliniques et les établissements assimilés. Ces dispositions sont conformes à celles de l’article 3 de la loi n° 31.08 relative à la protection du consommateur. Un affichage visible des tarifs de chaque prestation et des frais de séjour devraient être effectué, sous peine de sanctions dissuasives, pécuniaires et administratives. 

Imposer une facturation claire et détaillée des soins et des médicaments consommés

De même, une facturation claire et détaillée des actes et médicaments consommés s’impose, de sorte à prévenir les risques de facturation abusive, notamment pour les médicaments et produits non consommés ou non intégralement consommés. 

Renforcer les contrôles fiscaux des cliniques privées 

Le Conseil de la concurrence met l'accent sur le renforcement des contrôles fiscaux et un audit régulier des comptes des cliniques privées. En outre, le Conseil de la concurrence suggère l’accélération de la digitalisation du dossier patient dans le cadre de la généralisation de la couverture médicale de base, qui améliorera la traçabilité des actes effectués et leur comptabilisation et leur contrôle par les organismes gestionnaires de l’AMO et par le fisc.

Développer et améliorer l’offre hospitalière publique 

Le Conseil de la concurrence propose d’accélérer et de massifier les investissements aussi bien dans l’hospitalisation publique que privée, en opérationnalisant le Partenariat Public-Privé et en mutualisant les ressources, notamment humaines, lorsque que cela s’avère nécessaire. Une délégation de certains services de santé publics au profit du secteur privé peut également être envisagée.

Mettre en place une carte de santé et digitaliser le dossier patient et les remboursements 

Pour mieux suivre les patients et rationnaliser leur parcours, le Conseil de la concurrence insiste sur l’accélération de la mise en œuvre du parcours coordonné de soins et la mise en place d’une carte de santé personnelle, confidentielle et sécurisée. Un tel dispositif, outre ses vertus pour les patients, serait également bénéfique pour les organismes gestionnaires de l’AMO, de par la traçabilité qu’il octroie et la rationalisation de la consommation des soins de santé qu’il induit. 

Réviser le cadre législatif et réglementaire régissant l’activité des cliniques privées 

Pour une mise à niveau et une accélération du développement des cliniques privées, le Conseil de la concurrence propose une révision globale de la loi n° 131.13 relative à la pratique de la médecine qui a créé une nouvelle dynamique concurrentielle à travers le renforcement de l’offre, à la faveur de l’apparition de nouveaux opérateurs capitalistiques. 

Développer les cliniques privées à but non lucratif dans les grandes villes 

Le Conseil de la concurrence préconise que les cliniques privées à but non lucratif contribuent à faciliter l’accès aux soins hospitaliers au Maroc et à la prise en charge des bénéficiaires du RAMED, selon les mêmes modalités que les hôpitaux publics.