Société
Cliniques privées: le Conseil de la concurrence appelle au renforcement des contrôles fiscaux
09/12/2022 - 21:30
Mohammed FizaziParmi les recommandation les plus importantes figure la révision et l'accélération la formation des ressources humaines médicales et paramédicales. A ce titre, un focus particulier devra être porté sur les formations en spécialités diverses et sur la gouvernance bicéphale (ministère de l’Enseignement supérieur et ministère de la Santé et de la protection sociale) des facultés de médecine. En outre, et pour retenir les jeunes médecins diplômés, le Conseil appelle également à une révision du mode de rémunération des médecins, en tenant compte de la durée de formation, de leur spécialité et de la nature des actes accomplis.
Le Conseil de la concurrence recommande également d’adopter des mesures d’urgence en vue d’inciter les médecins étrangers à exercer au Maroc. Le comblement de ce déficit s’impose avec acuité compte tenu des exigences induites par l’explosion de la demande de soins médicaux dans le contexte de généralisation de l’AMO.
Développer la télémédecine
A cet effet, il y a lieu de préciser que la loi n° 33.21 modifiant et complétant la loi n° 131.13, a assoupli les conditions d’exercice de la médecine privée pour les praticiens étrangers, à travers l’exemption de l’obligation d’équivalence et la subordination de l’exercice à la simple inscription au tableau de l’Ordre des médecins.
L'institution appelle également à développer la télémédecine comme l’une des solutions à la pénurie de ressources humaines médicales. Le développement des moyens de communication modernes induits par les nouvelles technologies de télécommunication et d’internet a permis l’apparition et le développement de la pratique de médecine à distance ou la télémédecine. Le recours à cette pratique représente l’une des solutions sérieuses et viables à la pénurie de ressources humaines médicales au Maroc.
Transparence de la facturation des soins dispensés
Le Conseil recommande, par ailleurs, d'étendre et généraliser la liberté de tarification et la transparence de la facturation des soins dispensés. L’idée sous-jacente est de permettre aux cliniques et aux médecins d’opter pour une application de la tarification conventionnelle, sans possibilité de dépassements ou une application de tarifs libres en toute transparence et justifiée par une qualité différenciée de soins et de traitement. Dans ce cas de figure, le droit des patients doit être préservé par une communication claire sur les parties remboursable et non remboursable, sans que cela n’occasionne le déconventionnement des praticiens et des cliniques optant pour ce système de tarification.
Des sous-déclarations de chiffres d’affaires
Sur le volet comptable, le Conseil recommande une plus grande transparence. Des sous-déclarations de chiffres d’affaires ont été massivement détectées lors des vérifications menées par l’administration fiscale au cours des dernières années. Le Conseil de la concurrence recommande un renforcement des contrôles fiscaux et un audit régulier des comptes des cliniques privées.
En outre, le Conseil de la concurrence suggère l’accélération de la digitalisation du dossier patient dans le cadre de la généralisation de la couverture médicale de base, qui améliorera la traçabilité des actes effectués et leur comptabilisation et leur contrôle par les organismes gestionnaires de l’AMO et par le fisc.
Le Conseil de la concurrence considère également qu’il est impératif de mettre en place un système d'information sanitaire qui concerne aussi bien le secteur public que le secteur privé, qui permette de collecter toute l'information pertinente sur l'offre et la demande de soins et sur la qualité des prestations réalisées. Le système d'information à mettre en place devra être interopérable pour permettre l'interconnexion des systèmes d'information des établissements de santé et ceux des différents acteurs du financement de la santé qu’ils soient publics ou privés.
Une carte de santé personnelle
Le Conseil recommande aussi l’accélération de la mise en œuvre du parcours coordonné de soins et la mise en place d’une carte de santé personnelle, confidentielle et sécurisée. Un tel dispositif, outre ses vertus pour les patients, serait également bénéfique pour les organismes gestionnaires de l’AMO, de par la traçabilité qu’il octroie et la rationalisation de la consommation des soins de santé qu’il induit.
Le document recommande de réviser globalement la loi n° 131.13 relative à la pratique de la médecine qui a créé une nouvelle dynamique concurrentielle à travers le renforcement de l’offre, à la faveur de l’apparition de nouveaux opérateurs capitalistiques. Cependant, il est suggéré d’accélérer la publication des textes d’application manquants, notamment les arrêtés relatifs à la nomenclature des actes professionnels et aux normes techniques ainsi que les décrets relatifs à la formation médicale continue et aux normes de qualité.
Faciliter l’accès aux soins hospitaliers
Le Conseil suggère de développer les cliniques privées à but non lucratif dans les grandes villes du Royaume et améliorer les conditions de leur accès aux patients. Les cliniques privées à but non lucratif sont appelées à une plus grande transparence relative à leurs activités et leurs comptes. A ce titre, elles devraient publier officiellement leurs rapports d’activités et leurs résultats financiers afin de mettre en évidence leur contribution au secteur de la santé et de justifier les avantages qui leurs sont accordés par les pouvoirs publics.
Par ailleurs, afin de créer une jonction entre les hôpitaux publics et les cliniques privées à but non lucratif, le Conseil de la concurrence recommande que les cliniques privées à but non lucratif contribuent à faciliter l’accès aux soins hospitaliers au Maroc et à la prise en charge des bénéficiaires du Ramed, selon les mêmes modalités que les hôpitaux publics.
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