Application d’un droit antidumping définitif sur les conserves de tomates importées d’Égypte

L’enquête antidumping, initiée le 7 août 2023 par le Ministère de l’Industrie et du Commerce, visait à examiner les pratiques commerciales concernant les importations de conserves de tomates en provenance d’Égypte. Une analyse préliminaire avait conduit à la mise en œuvre, dès le 31 mai 2024, d’un droit antidumping provisoire, conformément à la circulaire n° 6569/211. Le produit concerné inclut les tomates préparées ou conservées sous forme de purée concentrée ou non, conditionnées dans des contenants hermétiques et relevant des positions tarifaires : 2002.90.90.11 ; 2002.90.90.19 ; 2002.90.90.91 ; 2002.90.90.99 ; et 2005.99.35.00

En l’absence de coopération des producteurs-exportateurs égyptiens, la marge de dumping a été calculée à partir des meilleurs renseignements disponibles. La valeur normale a été déterminée sur la base des prix "sortie usine" en Égypte, tandis que le prix à l’exportation a été établi à partir des prix d’importation observés au Maroc. Après ajustements, la marge de dumping a été fixée à 29,93 %, exprimée en pourcentage du prix à l’exportation.

L’analyse a mis en évidence un dommage significatif pour l’industrie nationale, reflété par une augmentation notable des importations égyptiennes, en termes absolus et relatifs. Ces importations ont eu un impact négatif sur les prix des conserves de tomates produites localement, avec une sous-cotation continue des prix durant la période analysée. En conséquence, des indicateurs tels que la part de la production nationale dans la consommation locale, l’emploi ou encore le retour sur investissement ont montré des signes de fragilité et de stagnation.

Les conclusions de l’enquête ont également établi un lien de causalité direct entre les importations en dumping de conserves de tomates originaires d’Égypte et le dommage important subi par la branche de production nationale. Ce lien a été confirmé par l’analyse des autres facteurs, excluant leur responsabilité dans le préjudice observé.

Au terme de la procédure, et après avis de la Commission de Surveillance des Importations réunie le 14 novembre 2024, il a été décidé d’appliquer un droit antidumping définitif de 29,93 %, basé sur la marge de dumping calculée. L’enquête, initiée le 7 août 2023, a été officiellement clôturée le 27 novembre 2024.