Société
Ce que change la loi 55.19 en matière de simplification
30/03/2021 - 06:37
SNRTnewsLes dispositions de la loi 55.19 relative à la simplification des procédures et formalités administratives commencent à être appliquées. Malgré l’entrée en vigueur du texte le 28 septembre dernier, les administrations publiques s’étaient vues accorder un délai de six mois pour formaliser l’ensemble des actes administratifs qui relèvent de leurs compétences à travers le recensement, la documentation et la transcription des procédures et formalités administratives y afférentes dans des recueils.
Tous ces actes et documents seront répertoriés en principe sur le Portail national de l’administration (PNA) unifié dont le lancement officiel serait imminent.
Sont concernés par la nouvelle loi : les administrations publiques, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs instances, les établissements publics, les autres personnes morales de droit public et les organismes investis d’une mission de service public chargés d’instruire, de traiter ou de délivrer les actes administratifs.
Plus besoin de légaliser
Comme expliqué dans les vidéo ci-dessous, partagées le 26 mars dernier par le Chef du gouvernement, les directions et administrations au Maroc n’ont désormais plus le droit de demander aux citoyens la légalisation des documents composant un dossier de demande de l’acte administratif.
#المغرب 2/1 خدمة مطابقة نسخ الوثائق لأصولها وتصحيح الإمضاء أصبحت من الماضي.... ڤيديو يشرح جديد قانون تبسيط المساطر الادارية. 55.19 #تبسيط pic.twitter.com/cGhUT8TSQk
— سعد الدين العثماني EL OTMANI Saad dine (@Elotmanisaad) March 26, 2021
#المغرب 2/2 خدمة مطابقة نسخ الوثائق لأصولها وتصحيح الإمضاء أصبحت من الماضي.... ڤيديو يشرح جديد قانون تبسيط المساطر الادارية. 55.19 #تبسيط pic.twitter.com/PdNh9mlVyy
— سعد الدين العثماني EL OTMANI Saad dine (@Elotmanisaad) March 26, 2021
Celles-ci ont aussi "l’interdiction de demander à l’usager de fournir plus d’un seul exemplaire du dossier de demande d’un acte administratif ou des documents et pièces le constituant", lit-on dans le guide publié par la Direction de la réforme de l’administration à l’attention des citoyens.
Aussi, les administrations ne peuvent plus demander au citoyen de "fournir des documents à caractère public ne le concernant pas personnellement". La certification des copies conformes des documents composant le dossier de demande de l’acte administratif a été aussi supprimée. Certaines pièces ou informations requises pour l’accomplissement d’un acte administratif peuvent être substituées par une déclaration sur l’honneur produite par l’usager concerné.
Des délais de réponse
Parmi les changements introduits par la nouvelle loi, il y a aussi l’adoption de l’échange numérique des documents et des informations et de l’interopérabilité entre les administrations et la délivrance d’un récépissé à l’usager suite au dépôt d’une demande d’un acte administratif.
Dorénavant, il y a aussi des délais maximaux de réponse des administrations aux demandes des usagers. Ils ont été fixés à 30 jours pour le traitement des dossiers d’investissement et à 60 jours pour les autres actes administratifs, "sachant que des actes administratifs doivent être délivrés sur le champ".
Aussi, pour certains actes administratifs dont la liste sera fixée par voie réglementaire, la loi considère que "le silence gardé par l’administration à l’expiration des délais prévus, sur une demande de l’usager, vaut décision d’acceptation". En cas de réponse défavorable, les citoyens ont un droit de recours.
Les administrations ont un délai maximal de cinq ans pour la digitalisation de l’ensemble de leurs procédures et formalités liées aux actes administratifs. Pour "piloter" la mise en œuvre de cette loi, une Commission nationale de simplification des procédures a été créée sous la présidence du chef du gouvernement. Saâd Dine El Otmani a d’ailleurs récemment diffusé une circulaire auprès de ses ministres et délégués supérieurs leur demandant de contribuer à l’accélération de ce chantier.
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