Changements affectant le régime de retraite complémentaire: ce qu'il faut savoir

Ces changements ont été publiés dans le dernier numéro du Bulletin Officiel daté de juillet dernier, suite à une décision de la ministre de l’Économie et des Finances approuvant les modifications apportées au régime de retraite complémentaire et optionnel dit "complémentaire", créé par la Caisse Marocaine des Retraites (CMR).

Modalités d’adhésion

L'article 9 de la décision précise que l'adhésion au régime est individuelle et facultative. Chaque personne souhaitant adhérer doit remplir et signer une fiche individuelle d’adhésion, selon un modèle annexé au système, puis la déposer auprès des services de la CMR contre récépissé.
L’adhésion peut également se faire dans le cadre d’un accord collectif conclu entre la CMR et des institutions sociales, administrations territoriales, établissements publics ou personnes morales de droit public. Cet accord fixe alors les conditions et modalités d’adhésion des personnes concernées.

Liquidation des droits

Selon l’article 4, les droits constitués par l’adhérent sont liquidés lors du transfert des pensions. Toutefois, l’adhérent peut demander à bénéficier de ses droits jusqu’à cinq ans avant l’âge légal de la retraite. Il peut aussi reporter cela jusqu’à cinq ans au-delà de cet âge.

L’article 5 indique que les droits liquidés peuvent être perçus selon le choix de l’adhérent, sous forme de capital versé en une seule fois, ou sous forme de rente certaine pour une durée déterminée par l’adhérent.
Les droits constitués peuvent aussi être transférés par la CMR à des compagnies d’assurance régies par le Code des assurances ou au Fonds National de Retraite et d’Assurance pour bénéficier d’un revenu viager.
Si l’adhérent ne choisit pas le paiement total en capital, il peut modifier une fois son choix avant la liquidation, ou modifier une fois les modalités choisies après le début de la liquidation.

En cas de décès ou d’invalidité totale et permanente

Si l’adhérent décède avant la liquidation de ses droits, le montant des droits constitués est versé intégralement aux bénéficiaires désignés ou, à défaut, aux héritiers. Ce montant est aussi versé en cas d’invalidité totale et permanente lorsque l’incapacité dépasse 66%. En absence de demande de liquidation dans les délais prévus, la CMR continue de gérer le compte individuel des droits non réclamés selon les mêmes règles, pendant une période de dix ans, en informant les bénéficiaires six mois avant l’échéance.

Les fonds non réclamés sont déposés auprès du Fonds de Dépôt et de Gestion, qui les conserve au nom des ayants droit pendant cinq ans. Passé ce délai, les sommes deviennent caduques et sont versées au Trésor public. Le compte individuel, tel que défini, enregistre les cotisations mensuelles, les versements exceptionnels et la part des rendements nets après déduction des frais de gestion.

Modalités de récupération des droits

L’adhérent peut demander le remboursement partiel ou total de ses droits après au moins cinq ans d’adhésion. La valeur de remboursement est fixée à 97% entre 5 et 10 ans d’adhésion, et à 100% au-delà de 10 ans.
Le remboursement partiel est limité à deux fois au cours de la période d’adhésion, avec un maximum de 50% du solde du compte individuel au 31 décembre de l’année précédente. Le remboursement total met fin à l’adhésion.

Montant des cotisations et modalités de paiement

L’article 10 stipule que les cotisations doivent être versées mensuellement, avec un minimum de 100 dirhams par mois. L’adhérent peut modifier le montant de sa cotisation une fois par an, en en informant la CMR par tout moyen.

L’article 12 précise que pour les adhérents salariés dont le salaire est versé par les services du Trésor Public, les cotisations sont prélevées directement sur le salaire et versées sur un compte spécial ouvert par la CMR.

Pour les autres adhérents, les cotisations se versent sur ce même compte selon les moyens légaux usuels, à l’exception du paiement en espèces directement aux services de la CMR. Les versements exceptionnels suivent les mêmes modalités.
Si des cotisations ou versements exceptionnels sont reçus dans les trois mois suivant la liquidation des droits, ils sont ajoutés aux droits sans réévaluation. Passé ce délai, ils sont renvoyés à l’expéditeur.

Suspension et reprise des cotisations

L’adhérent peut demander à tout moment la suspension ou la reprise de ses cotisations. La CMR doit traiter ces demandes dans un délai de 45 jours à compter de leur réception.

Information des adhérents

L’article 19 prévoit que chaque adhérent reçoit avant le 30 avril de chaque année un relevé précisant son solde au 1er janvier, le détail des cotisations et versements exceptionnels, les remboursements partiels éventuels, le taux de revalorisation, les frais de gestion et le solde au 31 décembre de l’année précédente.

Traitement des demandes

La CMR met à disposition des adhérents et des institutions auxquelles ils appartiennent les informations permettant de suivre la situation du compte. La CMR doit répondre aux demandes d’information dans un délai maximum de 30 jours à compter de leur réception.

Les échanges de données et documents entre la CMR, les adhérents et leurs institutions peuvent se faire via une plateforme électronique sécurisée, conformément aux lois en vigueur relatives à la protection des données personnelles (notamment la loi n°09-08) et au cadre défini par la CMR.