Conseil de la Concurrence/Paiement électronique : les établissements de paiement et les filiales des banques autorisés à opérer dès le 1er mai 2025

"Conformément à la décision du Conseil n°152/D/2024 en date du 31 octobre 2024, les EDP et les filiales des banques dédiées à l’acquisition dûment autorisées, peuvent, dès le premier mai 2025, opérer sur le marché et commencer à commercialiser leurs offres de service de l’acquisition", indique le Conseil dans un communiqué publié à l'issue d'une réunion de suivi tenue mardi dernier avec le Centre Monétique Interbancaire (CMI), ses banques actionnaires ainsi que leurs EDP, et ce en présence des représentants de Bank Al-Maghrib.

L’entrée de ces nouveaux acteurs induira une nouvelle dynamique concurrentielle sur le marché de l’acquisition au lieu de la situation antérieure marquée par le quasi-monopole du CMI, souligne la même source.

Et de rappeler qu’en vertu de la décision précitée, le CMI s’est engagé notamment à céder l’ensemble des contrats d’adhésion des commerçants aux systèmes cartes au profit des EDP ou toutes autres filiales des banques dédiées à l’acquisition relevant ou non de ces dernières ainsi que les contrats liés à son activité passerelle de paiement en ligne (Gateway E-Commerce) dans un délai maximum de douze mois à partir de la décision du Conseil précitée. 

Le CMI se donne aussi pour obligation de s'interdire de démarcher tout nouveau client ou de conclure de nouveaux contrats d’adhésion aux systèmes cartes ou de contrat lié à son activité passerelle de paiement en ligne aux commerçants à partir du 1er Novembre 2024 et de transformer le CMI en plateforme technique de traitement pour le compte de tous les établissements de paiement de la place, et garantir un accès à ses services dans des conditions tarifaires et non tarifaires équitables, transparentes et non discriminatoires. 

Il s'agit aussi de mettre en place un programme de conformité avec le droit de la concurrence, et ce, dans un délai de douze mois à compter de la décision du Conseil précitée et d'assurer les principes de permanence et de continuité de services d’acquisition sans rupture ni baisse en capitalisant sur les acquis techniques et technologique dans le domaine.

Pour ce qui est des banques actionnaires du CMI, elle se sont engagées notamment à veiller à ce que les EDP ou les filiales des banques actionnaires soient juridiquement et économiquement indépendants, afin de leurs permettre de jouir d’une autonomie fonctionnelle et comptable ainsi que ne pas commercialiser les offres d’affiliation au Terminal de Paiement Electronique "TPE" ou de paiement en ligne "PEL" de leurs établissements de paiement ou filiales dédiées à l’acquisition.

Toutefois, les banques peuvent procéder à la promotion de l’activité acquisition au niveau de leurs réseaux d’agences ou par tout autre moyen, sans préjudice du droit du client de la banque à contracter avec l’acquéreur de son choix.

Par ailleurs, le communiqué fait savoir que, dans le cadre des missions de suivi de ces engagements, le Conseil de la Concurrence a été notifié du premier rapport semestriel relatif à la mise en œuvre des engagements du CMI et ses banques actionnaires couvrant la période du 01/11/2024 au 30/04/2025.

Après examen du contenu de ce premier rapport, le Conseil de la Concurrence tient à féliciter l’ensemble des parties prenantes pour leur engagement. Leur forte implication a permis d’enregistrer, dans un temps réduit, des avancées significatives dans la préparation de la transformation du CMI en plateforme technique proposant des services de processing et d’acquisition, au profit de l’ensemble des acteurs du marché des paiements électroniques au Maroc, affirme la même source. 

Le Conseil prend acte des efforts déployés par le CMI et ses banques actionnaires pour assurer une transition fluide d’un modèle mono-acquéreur vers une architecture multi-acquéreurs tout en maintenant la continuité de service, et le niveau de sécurité attendu durant la période transitoire prévue dans la décision du Conseil précitée.

Dans cette perspective, le Conseil de la Concurrence appelle les acteurs concernés à maintenir cette dynamique vertueuse en veillant à la mise en œuvre, dans les délais impartis, des engagements restants, lesquels constituent autant de leviers concurrentiels destinés à consolider les avancées réalisées, à promouvoir une concurrence saine et équitable sur le marché du paiement électronique par carte au Maroc. Parallèlement, le Conseil de la Concurrence assurera un suivi régulier de la mise en œuvre progressive des autres engagements durant la période transitoire qui prend fin le 1er novembre 2025.

Cette réunion avait pour objectif de faire un point d’étape sur la mise en œuvre des engagements comportementaux et structurels souscrits par le CMI et ses banques actionnaires et rendus obligatoires par le Conseil de la Concurrence dans la décision précitée.

Aussi, la réunion visait à évaluer le degré de préparation des différents EDP ayant été dûment autorisée conformément à la réglementation en vigueur, en vue d’un démarrage effectif de l’activité acquisition.