Délais de paiment: les principaux apports de la loi 62.21

Les dispositions de ce projet de loi s'appliquent aux personnes physiques et morales qui réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur à 2 millions de dirhams hors taxe sur la valeur ajoutée. Il prévoit également des sanctions assez dissuasives pour garantir la rigueur. En effet, l'article 78-3 remplace l'indemnité de retard que le débiteur verse au créancier par une "amende pécuniaire au profit du Trésor fixée au taux directeur de Bank Al-Maghrib appliqué à la fin du premier mois de retard de paiement, augmenté de 0,85% par mois ou fraction de mois de retard supplémentaire" afin de faciliter l'application de cette mesure.

Délai de paiement maximum: 120 jours au lieu de 90

Ce projet de loi s'applique aux délais de paiement des montants dus entre commerçants dont le siège fiscal, domicile fiscal ou établissement se situe au Maroc. Il exclut du champ d’application les personnes physiques et morales réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur ou égal à 2 millions de dirhams hors taxe sur la valeur ajoutée.

Le délai de paiement maximum convenu entre les parties est fixé à 120 jours au lieu de 90 jours en vigueur. En cas de non-accord, le délai légal reste à 60 jours. La date d’émission de la facture est prise comme point de départ pour le calcul des délais de paiement, et le dernier jour du mois au cours duquel la marchandise a été délivrée ou les travaux ou services demandés ont été exécutés, est fixé comme étant un délai maximal pour l’émission de la facture.

Un délai dérogatoire pour certains professionnels

Les professionnels des secteurs à caractère spécifique et/ou saisonnier peuvent bénéficier d'un délai dérogatoire de 180 jours en vertu d'accords conclus avec leurs organisations professionnelles par décret après avis du Conseil de la concurrence. Les factures non payées dans les délais, payées totalement ou partiellement hors délai, et celles non payées suite à un recours judiciaire font l'objet d'une déclaration trimestrielle électronique auprès de l'administration accompagnée d'un état détaillé après approbation par un commissaire aux comptes, un expert-comptable ou un comptable agrée.

De même, l'autorité gouvernementale chargée des Finances ou la personne déléguée par elle à cet effet a le pouvoir de contrôler la sincérité et l'exactitude des déclarations en fixant les modalités de ce contrôle.

Pour rappel, le projet de loi, élaboré selon une approche participative avec la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM), le ministère de l’Economie et des finances et le ministère délégué chargé du Budget, vise à réduire les retards de paiement afin d'améliorer le climat des affaires et permettre aux industries et start-ups d'obtenir des flux de trésorerie suffisants pour couvrir leurs besoins.