Chambre des conseillers: Adoption à l’unanimité du projet de loi sur les agents de sécurité privée

Ce projet de loi entrera en vigueur dès sa publication au Bulletin officiel, actant officiellement le passage de la durée de travail de 12 à 8 heures par jour.

Selon le texte amendé par la commission lundi dernier, les contrats de travail issus de marchés publics ou de conventions en cours de validité avant l’adoption de la loi devront se conformer aux nouvelles dispositions après un délai de neuf mois suivant la publication au B.O., au lieu des 12 mois initialement prévus dans la première mouture du projet.

Pour sa part, le ministre de l’Inclusion économique, de la Petite entreprise, de l’Emploi et des Compétences, Younes Sekkouri, a annoncé le déploiement d'un programme spécial d'inspection et de contrôle afin de prémunir les salariés contre toute atteinte à leurs acquis.

Ce projet de loi vient compléter l’article 193 du Code du travail. L’objectif est d'exclure expressément les salariés liés par un contrat de travail avec des sociétés de gardiennage et de sécurité privée de la catégorie des "gardiens" visée par ledit article. Pour rappel, cette disposition assimilait leur activité à un travail de nature intermittente, permettant de porter le temps de travail effectif jusqu'à 12 heures par jour, tout en calculant le salaire sur la base de seulement 8 heures.

Depuis la présentation du texte devant la commission la semaine dernière, les débats ont révélé un consensus global entre les différentes parties prenantes sur l’urgence de rendre justice à cette catégorie de travailleurs et de mettre fin à une situation jugée "inique" par les professionnels du secteur.

Lors de l’adoption du texte, les membres de la commission ont réitéré l'importance d’une application rigoureuse de la future loi. Ils ont appelé au renforcement du corps de l'inspection du travail pour lutter contre toutes les formes d'exploitation dont souffrent les agents de sécurité. Les parlementaires ont également alerté sur le risque de vides juridiques qui pourraient inciter certains employeurs à contourner la loi en recrutant directement des vigiles, hors du cadre des entreprises de sous-traitance (prestataires).

Par ailleurs, plusieurs intervenants ont insisté sur la nécessité de trouver un équilibre garantissant les droits des salariés tout en préservant la pérennité des entreprises. Ils ont rappelé que la revalorisation de la situation des agents de sécurité ne doit pas se limiter à la seule réduction du temps de travail, mais doit impérativement englober :

L'application stricte de l’ensemble des dispositions du Code du travail ;
Le respect du Salaire minimum légal (SMIG) ;
L'immatriculation et la déclaration systématique des salariés à la CNSS ;
La lutte contre les pratiques de contournement visant à vider ces nouveaux acquis de leur substance.

Enfin, les députés ont fermement souligné que la réduction des heures de travail ne doit en aucun cas servir de prétexte à une baisse des salaires. Ils ont invité le gouvernement à réfléchir à des solutions réglementaires adaptées aux spécificités de certains cas particuliers, notamment pour les agents exerçant dans des zones enclavées ou sur des sites soumis à des conditions d'exploitation exceptionnelles.