Loi sur la profession des adouls: La Cour constitutionnelle valide l’essentiel du texte, mais censure plusieurs dispositions

Dans sa décision n°263/26, la Cour a examiné huit articles spécifiquement contestés par les parlementaires requérants ainsi que plusieurs autres dispositions soulevées d’office dans le cadre de son contrôle de constitutionnalité.

Une validation globale du projet

La Cour a rejeté les griefs visant plusieurs articles du texte, notamment ceux relatifs à la responsabilité de l’adoul en cas de refus injustifié d’accomplir ses missions, au maintien du principe de la réception simultanée des témoignages par deux adouls, aux conditions requises pour les témoins dans les actes adoulaires, ainsi qu’aux procédures de conservation et de présentation des documents de propriété.

Les juges constitutionnels ont estimé que ces dispositions relevaient du pouvoir d’appréciation du législateur et qu’elles poursuivaient des objectifs légitimes liés à la sécurité juridique, à la fiabilité des actes adoulaires et à la protection des transactions.

Les personnes en situation de handicap mieux protégées

Parmi les principales censures prononcées figure celle visant les deux premiers paragraphes de l’article 53. Ces dispositions prévoyaient que les personnes atteintes d’un handicap de la parole ou de l’audition puissent exprimer leur consentement par des signes compréhensibles, sans rendre systématique l’assistance d’un interprète spécialisé ou d’un expert en langue des signes.

La Cour a estimé que le texte accordait une trop large marge d’appréciation aux adouls et ne garantissait pas suffisamment aux personnes concernées les conditions nécessaires pour exprimer leur volonté de manière certaine et complète. Une situation qui contrevient, selon les juges constitutionnels, aux principes d’égalité réelle et de protection des personnes en situation de handicap consacrés par la Constitution.

Le témoignage « lafif » dans le viseur

Autre disposition censurée : le premier alinéa de l’article 67 relatif aux témoins du « lafif », qui exigeait un minimum de douze témoins « hommes et femmes ».

La Cour a considéré que cette formulation manquait de précision et pouvait donner lieu à des interprétations divergentes quant à la répartition entre hommes et femmes parmi les témoins requis. Cette ambiguïté est susceptible de créer une insécurité juridique et de favoriser des pratiques différentes selon les juridictions.

Les magistrats constitutionnels ont toutefois souligné qu’ils ne pouvaient supprimer uniquement l’expression litigieuse sans dénaturer l’intention du législateur, la définition exacte des conditions du témoignage relevant exclusivement du domaine de la loi.

Des lacunes législatives pointées du doigt

Au-delà des dispositions contestées par les députés, la Cour a soulevé d’office plusieurs insuffisances dans le texte.
Elle a ainsi déclaré inconstitutionnel l’article 8 relatif aux incompatibilités professionnelles applicables aux adouls. Si le principe des incompatibilités est jugé légitime, le législateur n’a prévu ni procédure de déclaration des situations concernées ni mécanisme permettant aux professionnels de régulariser leur situation avant l’application d’éventuelles sanctions disciplinaires.

La Cour a également relevé un vide juridique concernant l’Organisation nationale des adouls et les conseils régionaux. Le texte ne prévoit aucun dispositif permettant d’assurer la continuité de leur fonctionnement en cas de blocage institutionnel, de vacance ou d’impossibilité d’exercer leurs missions. Une omission jugée contraire aux principes constitutionnels de continuité du service public et de bonne gouvernance.

Feu vert sous réserve pour la discipline professionnelle

La juridiction constitutionnelle a également examiné l’article 120 relatif à la commission disciplinaire de la profession. Elle l’a déclaré conforme à la Constitution, mais sous réserve d’interprétation.

La Cour précise que le ministre de la Justice ne peut en aucun cas revoir, modifier ou remplacer les décisions disciplinaires prises par cette commission. Son intervention doit se limiter à leur exécution administrative. Cette précision vise à préserver les garanties d’impartialité et d’indépendance de la procédure disciplinaire.

Une réforme appelée à être ajustée

Si la Cour constitutionnelle a confirmé l’essentiel de l’architecture de la réforme de la profession des adouls, elle a également rappelé la nécessité de renforcer les garanties accordées aux personnes en situation de handicap, de clarifier certaines notions juridiques et de combler plusieurs vides législatifs afin d’assurer la sécurité juridique et la continuité du service public.
 

Cette décision met un terme à plusieurs semaines de tensions entre les professionnels du secteur et les pouvoirs publics. Fin avril, l’Instance nationale des adouls avait suspendu une grève qui avait perturbé l’activité à travers le Royaume, tout en maintenant son recours devant la Cour constitutionnelle contre certaines dispositions du projet de loi.