Modifications du projet de loi sur les adouls: la grève des professionnels prendra-t-elle fin?

Malgré l’adoption du texte au sein de la commission, son contenu a suscité des réactions divergentes dans les milieux professionnels. Plusieurs adouls ont exprimé leurs réserves, estimant que les modifications restent limitées et ne répondent pas au niveau des réformes attendues.

De nouveaux amendements

La Commission de la justice, de la législation et des droits de l’homme à la Chambre des conseillers a approuvé, le lundi 20 avril 2026, le projet de loi n°16.22 relatif à l’organisation de la profession des adouls. Sept conseillers ont voté en faveur du texte, trois se sont abstenus, sans aucune opposition.

Le projet a connu plusieurs modifications, notamment concernant certaines dispositions liées aux conditions d’exemption du concours d’accès, du stage et de l’examen de fin de stage.

La nouvelle version inclut les magistrats ayant exercé leurs fonctions avant leur démission acceptée ou leur mise à la retraite, sauf en cas de sanctions disciplinaires, ainsi que les anciens adouls ayant cessé d’exercer pour des raisons ne portant pas atteinte à l’honneur de la profession.

Les amendements ont également concerné l’article 36, qui stipulait que l’adoul est responsable de toutes les déclarations et données qu’il consigne dans les actes et certificats en sachant qu’elles sont contraires à la vérité. Il a été modifié pour préciser que sa responsabilité porte sur les déclarations et données contraires à celles fournies par les parties.

Ils ont aussi touché l’article 101, qui prévoyait que les adouls exercent leurs fonctions sous la supervision du juge chargé de la documentation dans le ressort de leurs bureaux. Il a été complété pour préciser que cette supervision s’effectue en coordination avec le président du conseil régional compétent des adouls.

Que disent les adouls?

Dans ce contexte, le secrétaire général de l’Association marocaine des adouls, Abderrazak Bouita, a exprimé la "déception" des professionnels du secteur quant au contenu des amendements, les qualifiant de "simples retouches techniques et formelles" ne répondant pas aux revendications fondamentales.

Dans une déclaration à SNRTnews, il a souligné que parmi les principales revendications figure la réalisation du principe d’égalité avec les autres professions notariales et judiciaires, notamment en matière de garanties, de droits et de mécanismes de protection des fonds des usagers. Il a insisté sur la nécessité de mettre en place des mécanismes clairs permettant de sécuriser les transactions et de protéger les droits des citoyens.

Il a également critiqué ce qu’il considère comme une "vidange de la dimension documentaire de la profession", s’interrogeant sur l’absence de reconnaissance explicite du rôle documentaire des adouls, malgré leur pratique effective.

Il a rappelé que la documentation adoulaire constitue avant tout un service public pour les citoyens, profondément enraciné dans la société marocaine, notamment dans les domaines du mariage, des procurations, des transactions et de l’immobilier.

Il a ajouté que les adouls exercent des compétences sensibles touchant divers aspects de la vie économique et sociale, ce qui nécessite, selon lui, qu’ils bénéficient des mêmes droits et avantages que les professions similaires.

Parmi les points soulevés figure également la question de la compétence territoriale. Bouita a appelé à son extension au niveau national, au lieu de la limiter à un ressort territorial, afin de garantir l’égalité des chances entre les professions comparables.

En revanche, il a critiqué ce qu’il qualifie d’inflation des mécanismes de contrôle, expliquant que le projet augmente le nombre d’organes de contrôle sans instaurer de mécanismes parallèles facilitant l’exercice professionnel. Il a précisé que les adouls ne s’opposent pas au principe de contrôle, mais réclament un équilibre entre responsabilités et droits.

Poursuite de la grève

Dans ce contexte, les adouls ont décidé de poursuivre leur grève nationale pour une durée indéterminée, non seulement pour protester contre le projet de loi n°16.22, mais aussi en réaction aux déclarations du ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, concernant l’existence d’une "fatwa" émise par le Conseil supérieur des Oulémas.

Cette décision a été prise par le bureau exécutif de l’Instance nationale des adouls le lundi 21 avril 2026, à la suite du sit-in organisé devant le Parlement à Rabat.

Les relations entre le ministère et l’instance professionnelle connaissent des tensions qui ont prolongé la durée de la grève, laquelle dépasse désormais deux semaines, selon Saïd Sroukh, membre du bureau exécutif et président du conseil régional des adouls près la cour d’appel de Tanger.

Il a indiqué que le ministre de la Justice "a renvoyé la balle au Conseil supérieur des Oulémas" en évoquant l’existence d’une fatwa, appelant à la publication d’un communiqué confirmant ou infirmant ces propos.

La décision de prolonger la grève intervient après l’adoption du projet de loi par la commission, à la majorité, avec sept voix pour et trois abstentions.

Le gouvernement a approuvé les propositions de la sous-commission relevant de la Commission de la justice, notamment celles relatives aux conditions d’exemption du concours d’accès, du stage et de l’examen de fin de stage, incluant désormais les magistrats retraités ou démissionnaires (sauf pour motif disciplinaire) ainsi que les anciens adouls ayant cessé leur activité pour des raisons non liées à l’honneur de la profession.

L’article 36 a été modifié pour établir la responsabilité de l’adoul quant aux déclarations contraires à celles fournies par les parties, tandis que l’article 101 prévoit désormais que les adouls exercent leurs fonctions en coordination avec le président du conseil régional compétent.

Alors que le ministre de la Justice a affirmé que ces amendements visent à rehausser la profession, Sroukh estime qu’il s’agit de "modifications techniques ne reflétant pas l’essence des revendications". Il a ajouté que le projet de loi a été examiné par cinq ministres en 14 ans, avec des ajouts et suppressions successifs, ce qui l’a rendu incohérent.

Il a également souligné l’impossibilité pratique et juridique d’interroger individuellement les témoins pour vérifier leurs antécédents judiciaires, notant que cela pourrait faire l’objet de contestations.

Selon lui, la version soumise à la Chambre des conseillers ne reflète pas les conclusions du dialogue entre les professionnels et le ministère de la Justice, ni le consensus attendu lors de l’élaboration du texte.

Les professionnels critiquent également l’absence de l’appellation "documentation adoulaire", remplacée par "profession des adouls", ce qu’ils considèrent comme une réduction de leur rôle dans le système de documentation.

Parmi les dispositions controversées figurent aussi certaines mesures disciplinaires, notamment l’article 107 permettant au procureur général du Roi, avec l’autorisation du ministre de la Justice, de suspendre temporairement un adoul pour une durée maximale de trois mois en cas de dysfonctionnements professionnels, ainsi que l’article 118 relatif à la suspension comme sanction disciplinaire.

Un autre point de discorde concerne le "droit de dépôt", c’est-à-dire la possibilité de déposer les actes et documents adoulaires auprès de l’autorité compétente pour leur conservation, leur enregistrement et leur conférer une force probante.

Sroukh a précisé que les adouls ne demandent pas à recevoir les fonds des usagers, mais à instaurer un mécanisme juridique permettant de déposer ces fonds à la Caisse de dépôt jusqu’à l’achèvement des procédures de transfert de propriété.

Selon lui, cette mesure renforcerait la sécurité juridique et contractuelle et éviterait les litiges, notamment lorsque le vendeur perçoit le prix avant la finalisation du transfert.

Enfin, les adouls soulignent que le projet ne prévoit pas le témoignage des femmes dans cette procédure, tout en imposant des conditions de parenté ou d’alliance jusqu’au quatrième degré comme empêchement au témoignage, avec la responsabilité pour l’adoul de vérifier la situation juridique des témoins.

Ces conditions pourraient rendre difficile l’application du témoignage collectif "lafif", qui nécessite la présence de 12 témoins et est utilisé dans plusieurs affaires liées à l’héritage, à l’inventaire des successions, à la preuve de la continuité du mariage et à d’autres transactions.