Grève des Adouls: Pourquoi rejettent-ils le projet de loi organisant la profession ?

Ce texte a suscité une large vague de protestations au sein du corps de la profession, les professionnels estimant que la version approuvée par le gouvernement ne reflète pas les conclusions du dialogue avec le ministère de la Justice et ne répond pas aux attentes nées de près de deux décennies de pratique sous la loi 16.03.

Dans une démarche d'escalade, l'Instance nationale des Adouls a annoncé une grève globale les 18 et 19 février 2026. Ce débrayage vise à protester contre ce qu'elle qualifie de "passage d'un projet de loi non consensuel", soulevant de nouveau des interrogations sur les soubassements de ce différend.

Une réforme jugée en deçà des attentes

Abderrazak Bouita, secrétaire général de l'Association marocaine des Adouls, a déclaré à SNRTnews que la loi, dans sa mouture actuelle, ne répond pas aux aspirations des professionnels et ne reflète pas l'importance de leur rôle dans la sécurisation des transactions et la protection des droits. Selon lui, plusieurs dispositions consacrent des déséquilibres structurels au lieu de réaliser le développement escompté.

M. Bouita a précisé que cet arrêt de travail préventif intervient après une absence de réponse aux propositions de l'Instance durant le processus législatif, malgré un accord de principe initial de certains groupes parlementaires. Il a souligné la nécessité pour la direction de l'Instance d'exiger le retrait du projet après une longue période d'attente et de dialogue infructueux.

Les points de discorde majeurs

Parmi les griefs formulés, les Adouls rejettent l'abandon de l'appellation "Documentation Adoulaire" au profit de "Profession d'Adoul", y voyant une dévalorisation de leur rôle. Ils contestent également l'article 107, permettant au Procureur général du Roi de suspendre provisoirement un Adoul, ainsi que l'article 118 relatif à la suspension disciplinaire, perçus comme une consécration de la "présomption de culpabilité".

Les critiques portent aussi sur le renforcement du contrôle des bureaux, le maintien de l'exigence de 12 témoins (article 67) jugée obsolète, et l'absence de mention explicite du témoignage de la femme. De plus, l'allongement de l'ancienneté requise pour la présidence de l'Instance (10 à 15 ans) est vu comme un frein à l'accès des femmes aux postes de responsabilité.

Le droit de dépôt et l'égalité professionnelle

Le retrait du "droit de dépôt" de la version finale du projet a provoqué une vive indignation. Ce droit permettrait aux Adouls de déposer les actes auprès des autorités compétentes pour conservation et enregistrement. Pour M. Bouita, cette suppression prive la profession d'un mécanisme essentiel pour répondre aux besoins actuels des citoyens en matière de mariage, de procurations ou de transactions immobilières.

De son côté, Said Sarroukh, membre du bureau exécutif de l'Instance, a insisté auprès de SNRTnews sur l'exigence d'égalité entre les professionnels de la documentation. Il appelle au respect des principes constitutionnels d'égalité des chances et de concurrence loyale, soulignant que la documentation est un service public faisant partie de l'administration de l'État. Il a ajouté que les Adouls n'accepteraient aucune discrimination par rapport à d'autres professions notariales.

La situation de la femme Adoul

Pour sa part, Nadia Cherkaoui, Adoul à la Cour d'appel de Rabat et présidente de l'Association nationale de la femme Adoul, estime que certaines dispositions témoignent d'un parti pris. Elle déplore la suppression de la mention "documentation", l'absence de l'option de "réception individuelle" des actes et réclame pour les femmes Adouls les mêmes privilèges que ceux accordés aux femmes dans des professions similaires.

Elle affirme que le texte actuel ne garantit pas la "sécurité professionnelle" ni l'accompagnement des mutations socio-économiques du Maroc. L'Instance nationale des Adouls a conclu, dans un communiqué officiel, que cet avertissement n'est pas destiné à bloquer les intérêts des citoyens, mais à appeler à un dialogue institutionnel sérieux pour réviser les clauses controversées et aligner le texte sur la Constitution de 2011.