Le Conseil économique, social et environnemental relève des observations sur le projet de loi relatif aux adouls

Cela intervient alors que la Commission de la justice, de la législation et des droits de l’Homme de la Chambre des conseillers a approuvé, le lundi 20 avril 2026, le projet de loi, tandis que plusieurs professionnels continuent d’exprimer leur refus de certaines dispositions contenues dans le texte.

Le Conseil a indiqué, sur la base des conclusions des séances d’audition qu’il a organisées avec des professionnels et des experts du domaine, que la promotion du système de documentation adoulaire passe essentiellement par le renforcement de l’indépendance de la profession d’adoul et la consolidation de la responsabilité professionnelle individuelle de l’adoul, ce qui contribue à renforcer la confiance dans les actes adoulaires et à améliorer la qualité des services fournis aux citoyens.

Double système de documentation

Le Conseil a relevé que le Maroc se caractérise par l’existence de deux systèmes complémentaires de documentation, à savoir la documentation adoulaire et la documentation moderne, estimant que la persistance de cette dualité ne pose pas en soi problème tant que chaque système conserve des domaines de compétence clairs, en plus de compétences partagées, permettant ainsi aux citoyens de choisir l’organisme auquel ils s’adressent pour obtenir un service de documentation fiable.

Dans ce contexte, le Conseil a souligné la nécessité que le système législatif et réglementaire garantisse des conditions d’exercice professionnel adéquates pour tous les acteurs du domaine, tout en préservant le statut de chaque profession et en assurant les règles de concurrence loyale et d’équité entre les professionnels de la documentation.

Observations sur la méthodologie de la réforme

Parmi les observations soulevées par le Conseil figure l’absence d’étude d’impact accompagnant le nouveau projet de loi, alors que le texte ne se limite pas à une modification partielle mais constitue une transformation profonde de l’organisation de la profession d’adoul et de sa place au sein du système de justice.

Le Conseil a estimé que l’orientation du législateur vers l’élaboration d’un nouveau cadre législatif sans fournir de justifications objectives appuyées par des données concrètes justifiant l’abrogation totale du cadre juridique actuel, notamment la loi n° 16.03 relative au plan de l’adoulaire, reflète une approche de gestion des réformes législatives qui ne repose pas sur une évaluation précise du bilan de l’application des lois en vigueur.

Il a indiqué dans ce contexte que la réforme des législations, conformément aux références internationales adoptées par l’Organisation de coopération et de développement économiques, doit partir d’une évaluation objective des lois existantes et de la mesure de leurs impacts économiques, sociaux et administratifs avant toute proposition de modification.

Nombreuses références à des textes réglementaires

Parmi les points ayant également attiré l’attention du Conseil figure la référence du projet de loi à un grand nombre de textes réglementaires sans fixer de calendrier clair pour leur publication.

Le Conseil a mis en garde contre le fait que le projet renvoie à environ 18 textes réglementaires, tandis que la version adoptée par la Chambre des représentants indique jusqu’à 21 textes réglementaires, ce qui pourrait entraîner le blocage de plusieurs dispositions essentielles en cas de retard dans la publication de ces textes.

Cela concerne des domaines essentiels tels que la formation continue des adouls, la plateforme numérique de conservation des documents, l’assurance de la responsabilité civile professionnelle, ainsi que des procédures relatives à la constitution de la propriété des biens immobiliers non immatriculés.

Maintien de mécanismes traditionnels

Le Conseil a également relevé le maintien de plusieurs mécanismes traditionnels dans le projet de loi, qui continuent de susciter des débats au sein des milieux professionnels, parmi lesquels le mécanisme du "visa du juge", la règle de la "double réception", ainsi que le "témoignage lafif".

Le Conseil a expliqué que le mécanisme du visa du juge, qui repose sur le contrôle par le juge chargé de la documentation des contrats après leur rédaction avant de leur conférer un caractère officiel, constitue une spécificité du système de documentation adoulaire au Maroc par rapport à la plupart des systèmes de documentation dans d’autres pays, où l’acte notarié est généralement officialisé directement sans nécessité d’une validation judiciaire préalable.

Le Conseil estime que la multiplicité des étapes procédurales liées à ce mécanisme peut entraîner un ralentissement de l’exécution des contrats et un retard dans leurs effets juridiques, alors que les systèmes de documentation modernes tendent à renforcer la responsabilité professionnelle directe des documenteurs et à simplifier les procédures.

Problématiques du témoignage lafif

Concernant le témoignage lafif, qui repose sur le témoignage d’un groupe de personnes pour établir certains faits, le Conseil a indiqué que le projet maintient la condition de douze témoins, ce qui pose des difficultés pratiques pour réunir ce nombre, notamment à la lumière des transformations démographiques que connaît la société marocaine, telles que la réduction de l’extension familiale et la baisse de la densité de population dans certaines zones rurales.

Bien que le projet ait introduit de nouvelles dispositions pour encadrer ce mécanisme, le Conseil estime que la généralisation de l’immatriculation foncière et la numérisation du système d’état civil peuvent réduire progressivement le recours au témoignage lafif, tout en renforçant des moyens de preuve plus conformes aux exigences de sécurité juridique.

Double réception

Le Conseil s’est également arrêté sur la règle de la "double réception", qui exige la participation de deux adouls pour la rédaction des attestations et des contrats, contrairement aux systèmes de documentation modernes qui reposent sur l’exercice individuel.

Le Conseil estime que le maintien de cette règle peut poser des difficultés pratiques dans certains cas et rendre certaines transactions plus complexes par rapport à la documentation moderne réalisée par un seul notaire, ce qui soulève également la question de l’égalité des chances professionnelles entre les professionnels de la documentation.

Absence d’un mécanisme de gestion des dépôts

D’autre part, le Conseil a relevé l’absence de dispositions explicites dans le projet de loi concernant la gestion des dépôts liés à certaines transactions, indiquant que le retard dans l’achèvement des procédures liées aux actes adoulaires, que ce soit en raison du visa du juge ou des procédures d’enregistrement, peut avoir un impact négatif sur les droits des contractants, notamment dans les transactions liées à l’immobilier ou aux actifs commerciaux.

Dans ce contexte, le Conseil a appelé à l’adoption d’un mécanisme encadré de gestion des dépôts garantissant la protection des droits des parties jusqu’à l’achèvement des procédures légales, en cohérence avec les recommandations de la Charte nationale de réforme du système judiciaire.

De manière générale, le Conseil économique, social et environnemental a souligné que la modernisation de la profession d’adoul nécessite une approche législative globale basée sur l’évaluation objective des expériences précédentes, le renforcement de l’indépendance de la profession et la simplification des procédures, ainsi que l’intégration de la numérisation en phase avec les transformations économiques et sociales que connaît le Maroc.

Recommandations du Conseil

Le Conseil économique, social et environnemental a présenté un ensemble de recommandations visant à développer le système de documentation adoulaire et à moderniser la profession d’adoul.

Il a appelé à accompagner le projet de loi d’une étude d’impact fondée sur un diagnostic précis de la réalité de la documentation adoulaire, avec l’accélération de la publication des textes réglementaires liés à sa mise en œuvre, notamment ceux relatifs à la numérisation, à la formation et à l’assurance de la responsabilité civile professionnelle.

Le Conseil a également recommandé de renforcer progressivement l’indépendance des adouls et de réviser les conditions d’accès à la profession afin d’élever le niveau de qualification scientifique, ainsi que d’adopter une stratégie de formation continue et de renforcer la représentativité des femmes au sein des instances professionnelles.

En ce qui concerne la transformation numérique, le Conseil a insisté sur la nécessité d’accélérer la numérisation des services de documentation adoulaire, de créer une plateforme numérique de gestion des documents et des contrats, et de mobiliser des outils numériques modernes pour améliorer la qualité des services et accélérer le traitement des dossiers.

Il a également appelé à la modernisation de certains mécanismes de documentation adoulaire, notamment la révision du fonctionnement du témoignage lafif en tenant compte des transformations sociales, la mention explicite de l’acceptation du témoignage de la femme dans celui-ci, ainsi que l’instauration d’un mécanisme de recours contre les décisions de refus du visa du juge, et la mise à disposition des adouls d’un mécanisme encadré de gestion des dépôts garantissant la protection des droits des contractants.