Après 14 ans... Le Parlement souligne la nécessité de réviser la loi sur les nominations aux fonctions supérieures

Le rapport, réalisé à l'occasion de l'examen du projet de loi organique n° 026.26 modifiant et complétant la loi organique n° 02.12 (en application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution) et qui a été approuvé le lundi 15 juin 2026, explique que plusieurs députés estiment que les évolutions de l'administration publique et la création de nouvelles institutions et de nouveaux postes imposent d'introduire des amendements au texte actuel. Cela doit se faire en harmonie avec l'esprit de la Constitution et les orientations de modernisation de l'administration publique. 

Évaluation du système de nomination 

La Chambre des représentants a approuvé à la majorité, lors d'une séance législative tenue lundi, le projet de loi organique n° 026.26.

Concernant les nouveautés apportées par ce projet de loi organique, le rapport précise que le texte ne s'oriente pas vers une révision globale du système de nomination, mais vise plutôt à actualiser les listes annexées à la loi organique n° 02.12 pour suivre les changements survenus dans la structure institutionnelle de l'État.

Dans ce cadre, le projet propose d'inclure l'"Agence Nationale de Protection de l'Enfance" dans la liste des établissements publics stratégiques dont les responsables sont nommés après délibération en Conseil des ministres. Il comprend également l'actualisation du nom de la "Fondation Mohammadia des œuvres sociales des magistrats et fonctionnaires de la justice", qui devient la "Fondation Mohammadia des œuvres sociales des fonctionnaires de la justice". 

Parmi les nouveautés les plus marquantes figurent aussi l'ajout du poste de "Conservateurs judiciaires généraux" à la liste des fonctions supérieures des administrations publiques dont les nominations font l'objet de délibérations en Conseil du gouvernement. 

Lors du débat général sur le projet de loi, les intervenants ont souligné que l'expérience des années passées exige d'évaluer et de développer le système de nomination aux fonctions supérieures, afin qu'il soit plus apte à accompagner les mutations institutionnelles et à répondre aux exigences d'efficacité et de gouvernance. Ils ont également insisté sur la nécessité d'adopter des critères clairs garantissant la sélection des candidats les plus compétents pour assumer ces hautes responsabilités. 

Dans ce contexte, il a été souligné que les responsables nommés à ces postes sont investis de la mission de mettre en œuvre les politiques publiques. Il est donc indispensable d'adopter des critères précis permettant d'ouvrir la voie aux talents dotés de compétences élevées et d'une grande capacité de bonne gestion, tout en gardant à l'esprit les dispositions de l'article 19 de la Constitution ainsi que le principe de l'égalité des chances. Il a également été suggéré de réaliser périodiquement une évaluation des performances et de l'efficacité de la gestion basée sur les résultats. 

Critères de sélection des responsables

Le rapport indique que certains députés ont soulevé des questions concernant les mécanismes adoptés pour modifier les listes des établissements et entreprises publics ainsi que des fonctions supérieures examinées en Conseil du gouvernement, en plus des critères retenus pour choisir les responsables concernés par ces nominations. 

Des interrogations ont également été formulées sur la manière dont sont déterminées les institutions soumises au texte de loi relatif aux fonctions supérieures, les critères de sélection des compétences requises pour le poste, ainsi que l'activation de la procédure de nomination. 

Dans le même contexte, plusieurs intervenants ont appelé à accélérer le déploiement du chantier de la déconcentration administrative, considérée comme une porte d'entrée essentielle pour développer l'administration publique et renforcer son efficacité, en accord avec le choix stratégique du Royaume en matière de modernisation du service public.

Le principe de parité 

En réponse aux observations des députés, la ministre déléguée auprès du Chef du gouvernement chargée de la Transition numérique et de la Réforme de l'administration a affirmé que chaque autorité gouvernementale veille à suivre la procédure de nomination, depuis l'ouverture des candidatures jusqu'à la nomination finale. Elle a toutefois signalé la possibilité de retards liés à la procédure, soit en raison de l'absence de candidatures, soit parce que les candidats n'ont pas été retenus par la commission du fait de la non-conformité de leurs profils avec les exigences des postes à pourvoir. 

Quant à l'application du principe de parité dans les nominations, elle a indiqué que le nombre de femmes dans les postes supérieurs stratégiques (délibérés en Conseil des ministres) est passé de 2 % en 2017 à 20 % en 2025. De même, le nombre de nominations de femmes examinées en Conseil du gouvernement est passé de 11 % en 2012 à 26 % en 2025, ajoutant que les femmes représentent globalement 16 % des effectifs répartis sur les fonctions supérieures de la fonction publique. 

Pour rappel, le Conseil du gouvernement et le Conseil des ministres avaient déjà approuvé, le 9 avril 2026, le projet de loi organique n'° 26.26, une étape qui vise à adapter le texte juridique aux transformations institutionnelles qu'a connues le Royaume ces dernières années.