M. Laftit: Les agences d’exécution des projets ont échoué et la pénurie de compétences inquiète le ministère

Le ministre a expliqué que l’orientation actuelle privilégie désormais le modèle des sociétés régionales, considéré comme plus flexible et plus efficace pour accélérer la réalisation des programmes intégrés de développement territorial.

Lors de l’examen détaillé du projet de loi organique relatif aux régions à la Chambre des conseillers, M. Laftit a rappelé que le législateur, lors de l’adoption de la loi organique 111.14, voulait doter les régions d’un outil technique et administratif permettant d’exécuter les projets dans de meilleures conditions et plus rapidement. Toutefois, l’expérience de terrain a montré, selon ses propos, que la simplification des procédures s’est parfois transformée en facteur de complication plutôt qu’en levier de facilitation. 

Le ministre a également indiqué que l’évaluation du bilan des agences d’exécution des projets a révélé d’importantes disparités entre les régions. Certaines ont considéré ces agences comme inutiles, tandis que d’autres n’ont pas réussi à obtenir les résultats escomptés. Cette situation a poussé le ministère de l’Intérieur à rechercher un modèle alternatif capable d’accompagner la nouvelle génération des programmes de développement territorial. 

Des sociétés publiques dirigées par les présidents de région

Concernant les futures sociétés régionales, M. Laftit a précisé qu’il s’agira de sociétés publiques dont le capital sera détenu par l’État et les régions. Elles ne seront ni à vocation lucrative ni destinées à être introduites en Bourse ou ouvertes aux investisseurs privés. Il a ajouté qu’elles ne seront pas soumises à l’impôt, à l’exception de la TVA, en raison de leur caractère public et de service.

Le ministre a confirmé que le président de région présidera le conseil d’administration de la société et sera le premier responsable de son orientation et de son efficacité. En revanche, il a exclu une gestion directe par l’ensemble des membres élus du conseil afin d’éviter que les conflits politiques et les tensions internes ne soient transférés aux organes de gestion. 

Une pénurie persistante de compétences

M. Laftit a également révélé l’existence de difficultés liées à la rareté des compétences capables de gérer ces structures. Il a indiqué que le ministère recherche depuis deux ans des profils aptes à occuper les postes de directeurs généraux, tout en se disant prêt à soutenir toute compétence proposée par les régions. 

Contrôle de la Cour des comptes

Le ministre a annoncé que les nouvelles sociétés régionales seront soumises au contrôle de la Cour des comptes. Les projets de développement intégrés pourront ainsi être suivis de manière transparente par le public, depuis leur programmation jusqu’à leur achèvement.

Il a aussi appelé à dépasser le débat traditionnel opposant élus et responsables nommés, estimant que le critère de réussite repose avant tout sur la compétence et la capacité d’action. Selon lui, il existe des élus performants comme des responsables nommés efficaces, et inversement. Il a insisté sur le fait que la réussite des programmes de développement dépend de la complémentarité et de la coordination entre les différents acteurs, et non des rivalités politiques.

Des inquiétudes exprimées par les parlementaires

Le projet des sociétés régionales a toutefois suscité des débats au sein de la Commission de l’intérieur, des collectivités territoriales et des infrastructures de la Chambre des conseillers. Plusieurs conseillers ont exprimé leurs craintes de voir ces sociétés devenir des « centres de décision parallèles » susceptibles d’affaiblir le rôle des conseils élus et de poser des problèmes de gouvernance, de reddition des comptes et de transparence.

Les intervenants ont demandé une définition précise des prérogatives des directeurs généraux ainsi que des garanties permettant de maintenir la décision stratégique entre les mains des instances élues. Ils ont également insisté sur la nécessité d’assurer des garanties juridiques et sociales pour les employés concernés par le transfert des agences d’exécution vers les nouvelles sociétés régionales.