Le rôle de la médecine légale au Maroc sous les projecteurs d’un rapport parlementaire

En revanche, les données de ce rapport parlementaire, examiné le mardi 7 juillet 2026 par la commission de la justice, de la législation, des droits de l'Homme et des libertés à la Chambre des représentants, précisent que le nombre de spécialistes a atteint 28, répartis entre 12 professeurs universitaires au sein des Centres hospitaliers universitaires (CHU) et 16 médecins spécialistes affectés aux hôpitaux régionaux et provinciaux.

Des ressources humaines limitées face à une demande croissante

Malgré cette évolution relative, 147 médecins non-spécialistes continuent d'exercer certaines spécialités de la médecine légale au sein des établissements de santé et des bureaux d'hygiène, dans le cadre des compétences qui leur sont légalement dévolues. Cette situation reflète la dépendance continue vis-à-vis de cadres non spécialisés pour pallier le manque enregistré. Les chiffres mettent également en évidence la persistance des disparités territoriales, puisque 10 circonscriptions judiciaires du Royaume manquent encore de médecin légiste spécialisé, ce qui pose des défis majeurs liés à la célérité de la réalisation des expertises et à la garantie d'un accès équitable aux services de médecine légale.

Des milliers d'expertises et d'examens par an

Le bilan des activités de la médecine légale au cours de l'année 2024 témoigne de l'ampleur de la charge qui pèse sur ces services, puisque 3 488 examens cliniques ont été pratiqués sur des blessés, parallèlement à 2 095 opérations de prélèvement d'échantillons organiques, tandis que le nombre de requêtes d'expertise médico-légale émanant de la police judiciaire a atteint 1 833 demandes. De même, les médecins légistes ont présenté 886 avis techniques devant la justice, et ont accompli 884 autres opérations relevant de leurs domaines de compétence, en plus de 263 constatations sur le terrain, de 57 examens de personnes placées en garde à vue ou en rétention, ainsi que de 33 procédures d'estimation de l'âge. Ces indicateurs démontrent la diversité des missions de la médecine légale, qui ne se limitent plus à l'autopsie des corps, mais englobent la réalisation d'expertises médicales au profit de la justice, l'intervention dans les enquêtes criminelles et l'apport d'avis scientifiques dans diverses affaires à caractère médical et judiciaire.

Rapports de décès et autopsies

Les indicateurs nationaux de l'année 2024 révèlent le traitement de 24 455 rapports relatifs à des cas de décès, au moment où les parquets généraux ont émis 14 830 ordres de procéder à une autopsie médicale, ce qui souligne la place qu'occuppe la médecine légale dans le processus d'enquête judiciaire et la manifestation des circonstances des décès. Au cours de la même année, le nombre d'autopsies médicales obligatoires a atteint 1 801, tandis que les services de médecine légale ont réalisé 382 examens pour vérifier des allégations de torture et de mauvais traitements, traduisant ainsi l'élargissement du champ d'intervention de cette spécialité dans la protection des droits et libertés et le renforcement des garanties d'un procès équitable.

Vers une feuille de route

Le rapport recommande de parachever le système juridique régissant la médecine légale, à travers la révision de plusieurs dispositions de la loi n° 77.17, et l'accélération de la publication des textes réglementaires nécessaires à son application et à sa mise à jour afin d'accompagner l'évolution de cette spécialité. Le rapport n'a pas omis le volet lié à l'expertise médico-légale, soulignant la nécessité de réviser les textes juridiques et réglementaires qui l'encadrent, ainsi que ceux relatifs à l'évaluation du dommage corporel, tout en unifiant les référentiels adoptés dans l'estimation des taux d'incapacité et des dommages physiques, et en adaptant les législations nationales aux normes internationales pertinentes, notamment le protocole d'Istanbul.

Sur le plan financier, le rapport appelle à reconsidérer le système des frais de justice et des indemnités accordées pour les actes médico-légaux, et à augmenter leur valeur proportionnellement à la nature des missions accomplies par les médecins légistes et à l'ampleur de la responsabilité scientifique et juridique qui leur incombe. Concernant les ressources humaines, le rapport insiste sur l'importance d'adopter des mesures incitatives pour attirer les médecins vers cette spécialité, d'améliorer leurs conditions matérielles et professionnelles, et de renforcer la formation spécialisée et continue, avec l'intégration d'unités dédiées à la médecine légale, aux droits de l'Homme et à la documentation médico-légale dans les programmes de formation de base des médecins.

Le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a estimé que la réforme du système de la médecine légale passe par la révision des indemnités accordées aux médecins légistes, affirmant que la contrepartie financière actuellement adoptée n'est plus à la hauteur de l'ampleur des responsabilités et des missions qu'ils assument. Il a expliqué, lors de la réunion de la commission, que la révision de la loi sur les frais de justice est devenue une nécessité urgente, compte tenu de la faiblesse des indemnités actuelles et de leur inadéquation avec la nature du travail accompli par le médecin légiste.

Il a indiqué que la problématique face à cette spécialité ne se limite pas au volet financier, mais s'étend à la limitation de son attractivité pour les médecins, et aux difficultés qui en découlent pour attirer de nouvelles compétences, ajoutant que la répartition des médecins légistes connaît également un déséquilibre au niveau territorial, puisqu'un certain nombre d'entre eux se concentre dans des villes spécifiques, face à la persistance du manque dans d'autres régions. Dans un contexte connexe, le ministre de la Justice a averti que certains cas de décès sont transférés vers l'autopsie médicale malgré l'absence d'une suspicion claire, attribuant cela à la crainte de certains responsables d'assumer la responsabilité. Il a considéré que cette pratique nécessite un traitement juridique et professionnel précis, de manière à réaliser l'équilibre entre les exigences de l'enquête judiciaire d'une part, et la préservation de la dignité des défunts et le respect des sentiments et des droits de leurs familles d'autre part.