Dénégation de responsabilité en cas de perte ou de vols d'effets personnels : Une pratique illégitime dans certains établissements

Qui d'entre nous n'a pas lu, dans différents établissements, une pancarte affichant que "nous déclinons toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration de vos effets personnels"? De telles affiches constituent une violation directe des dispositions de l'article 743 du Code des obligations et des contrats. Celui-ci stipule que "les hôteliers, aubergistes, logeurs en garni, propriétaires d'établissements de bains, cafés, restaurants, spectacles publics, répondent de la perte, de la détérioration et du vol des choses et effets apportés dans leurs établissements par les voyageurs et personnes qui les fréquentent, qu'ils soient arrivés par le fait de leurs serviteurs et préposés, ou par le fait des autres personnes qui fréquentent leur établissement".

Le même article précise : "est nulle toute déclaration ayant pour objet de limiter ou d'écarter la responsabilité des personnes ci-dessus dénommées, telle qu'elle est établie par la loi". De telles affiches sont ainsi nulles d'un point de vue juridique, mais que devrait faire le consommateur s'il se retrouve confronté à cette situation?

Contacté par SNRTnews, le président de la Fédération marocaine des droits du consommateur, Bouazza Kharrati, indique que l'administration des hôtels ou autres établissements où les effets personnels sont consignés est bien responsable en cas de perte, vol ou détérioration. "Si le consommateur se retrouve dans un établissement où ce genre de pancartes est affiché, il ferait mieux de l'éviter et chercher un autre établissement", a-t-il déclaré.

Et d'ajouter : "dans un cas pareil, le contrat entre l'établissement et le consommateur est biaisé, il s'agit de garder les biens du consommateur en échange d'un paiement, décliner la responsabilité est une condition abusive". M. Kherrati, qui déplore que de tels comportements soient également rencontrés dans le secteur du transport public, déclare que le consommateur se réserve le droit de porter plainte contre l'établissement si un malheur arrive à ses effets personnels, et qu'il doit toujours prendre ses dispositions afin d'avoir un justificatif.

"Beaucoup de consommateurs ne sont pas conscients de l'importance d'avoir un justificatif prouvant que ses effets personnels ont bien été consignés auprès de l'établissement, car devant la justice, il n'y a que la preuve qui compte", a-t-il souligné. Bouazza Kharrati conclut que : "le consommateur doit également veiller à ne jamais laisser ses objets de valeur à l'intérieur des bagages consignés".