El Yacoubi : "Les possibilités de généralisation de la TVA sociale sont limitées au Maroc"

Le débat sur le secteur informel a refait surface après la mort, lundi 8 février, de 28 personnes, en grande majorité des femmes, dans l’inondation d'un atelier de textile clandestin à Tanger. Pour sortir de l’informalité, la Confédération générale des entrepreneurs du Maroc (CGEM) a proposé une solution parmi d’autres : la TVA sociale. Hicham Zouanat, Président de la commission sociale de la CGEM, avait brièvement énuméré, au micro de SNRTnews, les"> quelques bienfaits de cette mesure. Le constat est clair. Le principal supporter de la TVA sociale est le patronat. Mais qu’entend-on exactement par TVA sociale ? Est-elle vraiment une solution envisageable pour résoudre les problématiques du secteur informel ? Mohamadi Rachdi El Yacoubi répond aux questions de SNRTnews sur ce point.

Elu ce samedi 13 février à la tête du Cycle des Fiscalistes du Maroc (CFM), El Yacoubi préside également la Commission “Investissement et compétitivité” et la Commission juridique à la CGEM Marrakech-Safi. Il est lauréat de l’Université Laval de Canada, de l’Université Cadi Ayyad et Ingénieur de l’IAV Hassan II.

SNRTnews : Qu'entend-on par « TVA sociale » ?

Mohamadi Rachdi El Yacoubi : La TVA sociale est un levier fiscal qui consiste à rehausser le taux de TVA pour financer les dépenses sociales (famille, maladie, retraite...). Cette mesure est accompagnée en parallèle par une atténuation du coût du travail sous forme de réduction des charges sociales supportées par les entreprises (charges patronales). Ce levier fiscal introduit une évolution novatrice, permettant de transférer le financement des dépenses sociales des actifs vers les consommateurs qui bénéficient des dépenses sociales qu'ils soient actifs ou inactifs.

La TVA sociale pourrait-elle favoriser les embauches et les investissements ?

La TVA sociale pourrait favoriser les embauches et les investissements des entreprises ayant plus que d’autres recours au travail. Cela supposerait que les entreprises ne répercutent pas la baisse des charges sur les salaires et sur les prix hors taxes (HT). Par ailleurs, la TVA sociale n'a pas une vocation sociale au sens de l'amélioration des conditions de travail, des conditions de vie des salariés ou des classes les plus pauvres de la société. Sa finalité est de rendre les entreprises plus compétitives. L’amélioration de la compétitivité du prix de revient permet aux entreprises de développer les embauches et les investissements. Donc, la baisse des charges sociales permettra aux entreprises d'augmenter les salaires, d'embaucher ou d'investir davantage.

Est-ce une solution envisageable pour éradiquer le secteur informel ?

Cette mesure ne peut pas être la seule solution pour éradiquer le secteur informel. D’autres leviers doivent être utilisés pour lutter contre ce problème complexe. Toujours est-il que la baisse des charges sociales permettra aux entreprises de recruter plus et d’augmenter les salaires. Elle aura, en outre, un effet positif pour réduire le travail "au noir".

Quelles sont les conséquences négatives envisageables de cette TVA ?

Le premier bémol est que cette TVA sociale viendrait renforcer la TVA qui est un impôt injuste, car il est payé par tous les consommateurs au même taux, sans prise en compte du niveau des revenus. Et malheureusement, ce sont les citoyens les plus modestes qui seraient pénalisés. D’autre part, la hausse du taux de TVA aurait pour effet d'augmenter le prix des produits, avec pour conséquence de faire baisser la consommation, au détriment de la croissance et de l'emploi.

Cette taxe a-t-elle pu atteindre le but recherché dans les pays qui l’ont adoptée ?

Déjà mise en œuvre au Danemark à partir de 1987 et en Allemagne en 2007, cette mesure fiscale est envisagée en France qui est l'un des pays où les cotisations sociales sont les plus élevées, afin d'améliorer la compétitivité économique. Le Danemark, entre 1987 et 1989, a réduit les cotisations patronales, passant de 50 % à 30 %, et a augmenté de trois points son taux de TVA, dont un point pour financer la protection sociale, porté à 25 %. Cette mesure faisait suite à différentes mesures d’austérité adoptées un an plus tôt. L’Allemagne a mis en place une TVA sociale en 2007, avec le relèvement du taux principal de la TVA de 16 % à 19 %. En parallèle, les cotisations patronales ont été allégées. Il semblerait que la réforme au Danemark n’ait pas eu d’effet particulier sur l’inflation. En revanche, en Allemagne, l’inflation a progressé de l’ordre d’un point. Mais la hausse de la TVA est intervenue dans un contexte d’accélération de la croissance, ce qui a permis de faire accepter cette mesure.

Est-ce qu’une projection de l’expérience du Danemark et/ou de celle de l’Allemagne est envisageable au Maroc ?

La réforme de la TVA sociale donne lieu à de nombreuses discussions et échanges entre partisans et opposants. Le débat essentiel porte sur la compétitivité des entreprises. Ce débat est pour le moment difficilement transposable au Maroc.  Le SMIG au Maroc est de seulement 14,81 DH/heure avec des charges sociales de 27,83 % (CNSS et AMO) dont 21,09%  de charge patronale et 6,74% de charge salariale. Aussi, la durée légale de travail au Maroc est de 44 heures/semaine. Ces données viennent limiter les possibilités de généralisation et de transposition de cette mesure sur le contexte marocain.

Il y’a lieu de rappeler que dans son rapport de novembre 2012 sur le système fiscal marocain, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) en avait fait la suggestion, mais l’idée est quasiment passée inaperçue. Il a proposé de recourir à la TVA pour financer la couverture sociale. Plus exactement, le CESE préconisait, dans le cadre de la réforme de la TVA instaurant deux taux, 10% et 20%, de réserver 2 points du produit de cette taxe au financement de la couverture sociale. Ceci étant, rien ne garantit que les gains obtenus d’un allègement des cotisations sociales seraient utilisés pour recruter davantage ou réduire les prix pour se procurer un avantage concurrentiel. Tout cela pour dire que nous avons un contexte particulier et une telle mesure mérite d’être étudiée et évaluée avant de se prononcer sur l’opportunité de sa mise en place au Maroc.

Par ailleurs, il faut rappeler que le système fiscal marocain est en transition, et ce depuis les dernières Assises Nationales sur la Fiscalité de mai 2019. Le fonctionnement et la performance du système fiscal actuel laisse apparaître la persistance de plusieurs inefficiences et iniquités qui l’empêchent d’atteindre ses objectifs incitatifs et redistributifs. Un consensus se dégage sur le fait que sur le plan économique et social, notre système fiscal devrait être mis à contribution pour dépasser les faiblesses avérées de notre modèle de développement. Notre pays a besoin d’un système fiscal basé sur l’équité, et permettant de favoriser la croissance et  de promouvoir les investissements productifs, créateurs d’emplois.