France: La Cour de cassation examine le pourvoi de Sarkozy dans l'affaire Bygmalion

 Si la Cour de cassation rejette le pourvoi, comme le préconise l'avocate générale selon une source proche du dossier, l'affaire Bygmalion deviendra la deuxième condamnation pénale définitive au casier judiciaire de Nicolas Sarkozy, après celle de l'affaire des écoutes.

 L'ancien chef de l'État (2007-2012) est revenu au premier plan de l'actualité il y a deux semaines avec sa condamnation en première instance à Paris dans le procès libyen à cinq ans d'emprisonnement ferme, assorti d'un mandat de dépôt avec exécution provisoire, c'est-à-dire immédiate.

 Bien qu'ayant fait appel, il sera donc prochainement incarcéré, une première dans l'histoire de la République.

 Dans l'affaire Bygmalion, Nicolas Sarkozy a été condamné le 14 février 2024 par la cour d'appel de Paris à un an d'emprisonnement dont six mois ferme pour le financement illégal de sa campagne présidentielle de 2012.

 Cette peine, suspendue par le pourvoi en cassation, et dont la cour d'appel avait ordonné l'aménagement pour la partie ferme (bracelet électronique, semi-liberté...), était légèrement inférieure à celle d'un an d'emprisonnement ferme prononcée en première instance en 2021.

 Dans ce dossier, les investigations ont révélé que pour masquer l'explosion des dépenses de sa campagne - près de 43 millions d'euros pour un maximum autorisé de 22,5 millions -, un système de double facturation avait été mis en place imputant à l'UMP (devenu LR), sous couvert de conventions fictives, une grosse partie du coût des meetings.

 Contrairement à ses coprévenus, l'ex-chef de l'Etat n'était pas mis en cause pour ce système de fausses factures, mais comme bénéficiaire, en tant que candidat, d'un financement politique illégal.

 En première instance comme en appel, Nicolas Sarkozy avait contesté "vigoureusement toute responsabilité pénale", dénonçant "fables" et "mensonges".

 Bracelet électronique 

 Selon une source judiciaire, la chambre criminelle de la Cour de cassation examinera en formation de section, dite "ordinaire", le pourvoi de Nicolas Sarkozy, défendu par Me Patrice Spinosi, qui n'a pas souhaité s'exprimer avant l'audience.

 Composée d'au moins cinq magistrats, la formation de section est appelée à trancher "lorsque la réponse à apporter à la question juridique posée ne présente pas une complexité particulière ou une forte sensibilité, mais, pour autant, ne se dessine pas de façon évidente", selon le site de la Cour de cassation. La décision sera mise en délibéré.

 Trois des dix condamnés en appel du procès Bygmalion se sont joints au pourvoi: le directeur de campagne Guillaume Lambert et les ex-cadres de l'UMP Eric Cesari et Pierre Chassat.

 Si elle reconnaissait le bien-fondé de leur requête, la Cour de cassation, qui juge le seul respect du droit et non le fond des dossiers, pourrait ordonner un nouveau procès dans cette affaire.

 En décembre 2024, la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français avait déjà rendu définitive la condamnation de Nicolas Sarkozy à un an d'emprisonnement ferme sous bracelet électronique pour corruption et trafic d'influence dans l'affaire des écoutes, également appelée Bismuth.

 L'ancien champion de la droite, 70 ans, l'a porté entre février et mai, avant l'obtention d'une libération conditionnelle avant mi-peine, notamment en raison de son âge.

 M. Sarkozy a par ailleurs un autre rendez-vous crucial avec la justice, le 13 octobre: il est convoqué par le parquet national financier pour connaître les modalités de son incarcération.

 Sitôt écroué, sa défense pourra déposer une demande de mise en liberté.

 Son appel du jugement qui l'a déclaré coupable d'association de malfaiteurs pour avoir laissé ses proches démarcher la Libye de Mouammar Kadhafi en vue d'un financement illégal de sa campagne présidentielle de 2007 - non concrétisé, selon la justice - ouvre droit à un nouveau procès, qui doit se tenir dans les prochains mois.