Réformes prévues pour les auto-écoles: révision de la formation et des conditions d'agrément

Selon le procès-verbal d’une réunion de coordination entre l’Agence nationale de la sécurité routière (NARSA) et les instances représentatives des auto-écoles, un consensus a été dégagé sur plusieurs propositions de modification du cahier des charges. L’application de certaines de ces dispositions reste toutefois tributaire de l’achèvement des circuits juridiques requis, notamment pour l’amendement du décret exécutif régissant le secteur.

Durcissement des conditions d'accès au marché

Parmi les principales nouveautés figure l'augmentation de la caution provisoire exigée lors du dépôt de la demande d’autorisation, qui passerait de 20.000 dirhams à 100.000 dirhams. La caution définitive, maintenue à 100 000 dirhams, devra quant à elle être conservée pendant une période de deux ans à compter de la date de délivrance de l’agrément définitif.

Dahan Boubrad, président de l'Union nationale des associations de propriétaires d'auto-écoles, de la loi sur la circulation et de la sécurité routière, a souligné que ces mesures visent à limiter la concurrence déloyale au sein du secteur. Il a précisé que la flexibilité d’accès au marché durant les années précédentes a généré une surcapacité d’établissements par rapport à la demande réelle, impactant négativement la rentabilité de nombreuses structures.

M. Boubrad a ajouté que le durcissement des conditions d'accès à la profession permettrait de rétablir l'équilibre du marché, de préserver la pérennité des entreprises rigoureuses et de stabiliser les prix, d'autant que les tarifs des prestations sont réglementés par un arrêté ministériel et ne peuvent être modifiés unilatéralement.

Modernisation technique et pédagogique

Sur le plan technique, les amendements proposent de porter le parc automobile minimum exigé par établissement de un à deux véhicules pour la catégorie légère. Les auto-écoles devront obligatoirement être propriétaires de leur flotte, ce qui exclut désormais la possibilité de recourir à la location auprès d'agences de location de voitures.

Les propositions exigent également la justification de capacités financières suffisantes pour couvrir les frais de gestion, de maintenance et d’assurance. Elles imposent l'adoption d'un système informatique de gestion connecté aux services de l'administration en ligne, l’utilisation de supports pédagogiques homologués, et introduisent l’usage optionnel de simulateurs de conduite.

Concernant les infrastructures, les normes actuelles des salles de cours théoriques sont maintenues, avec l'introduction de critères d’isolation phonique. Par ailleurs, l’utilisation de supports visuels et de vidéos est validée en remplacement des moteurs thermiques physiques traditionnels lors des cours théoriques.

La durée d’exploitation maximale des véhicules d'apprentissage sera également revue à la hausse, passant de 10 à 12 ans pour les véhicules légers et les motocycles, et de 20 à 25 ans pour les véhicules lourds. L’utilisation de grands autobus sera par ailleurs adoptée pour la formation au permis de catégorie « D ».

Numérisation et révision

des volumes horaires Le volet lié à la transformation digitale prévoit le déploiement de la plateforme « Téléservices » pour la gestion de l'ensemble des démarches administratives, incluant le traitement des dossiers des candidats, la validation électronique par le directeur de l’établissement, ainsi que le dépôt dématérialisé des contrats et déclarations.

Concernant le parcours pédagogique, une révision à la hausse du volume horaire légal – actuellement fixé à 20 heures de théorie pour toutes les catégories, 20 heures de pratique pour les permis « A » et « B », et 30 heures pour les poids lourds – est à l'étude. M. Boubrad a indiqué que plusieurs établissements dispensent déjà jusqu'à 40 heures de théorie pour s'adapter à l'évolution de l'examen national, qualifiant le seuil actuel d'insuffisant et préconisant un minimum de 30 heures théoriques.

Le délai de dépôt des dossiers pour l’examen théorique devrait également passer de 20 à 30 jours afin d'offrir un temps de préparation plus adapté aux candidats.

Sécurisation juridique et recours à l'IA

Pour la première fois, le cadre légal régira les cas de cessation d’activité, de fermeture temporaire ou de décès du propriétaire, en organisant la transmission de l'établissement aux ayants droit pour garantir la continuité de l'activité, tout en imposant la régularisation des candidats sous contrat. En outre, une directive sera adressée aux directeurs régionaux de la NARSA pour proroger d'un an la validité des cartes d'instructeurs expirées.

Ces réformes structurelles coïncident avec le déploiement par la NARSA de solutions basées sur l'intelligence artificielle pour la modernisation des examens. Le système de voiture connectée « Smart Drive Test » sera généralisé afin de garantir une évaluation automatisée, transparente et objective de l'épreuve pratique, réduisant ainsi l'intervention humaine dans la notation.