Auto écoles : le nouveau projet de décret gouvernemental inquiète les professionnels

Les principales modifications proposées dans le projet de décret consistent à modifier et à compléter le décret n°2.10.432 en application des dispositions de la loi relative au code de la route concernant l'enseignement de la conduite, approuvée par le Conseil du gouvernement le jeudi 21 septembre 2023. Le projet exige que toute personne souhaitant occuper le poste de directeur d'une auto-école soit titulaire du diplôme en gestion et et d’administration des auto-écoles délivré par un établissement de formation professionnelle.

Formation qualifiante

De plus, les détenteurs d'une licence d'instructeur de conduite de catégorie "A" ou "B" seraient autorisés à former des conducteurs en vue de l'obtention d'un permis de conduire de catégorie "AM".

Les modifications prévoient également une nouvelle possibilité d'obtenir une qualification professionnelle d'instructeur de conduite, liée à l'adoption d'une formation en "instruction à la conduite" et à l'octroi de cette certification par un établissement de formation professionnelle affilié à l'Office de la formation professionnelle et de la promotion du travail (OFPPT).

Il est stipulé que ces modifications doivent être en accord avec la loi N°103.14 relative à la création de l'Agence nationale de sécurité routière.

Ces modifications, telles qu'elles sont présentées dans le projet de décret, visent à répondre aux préoccupations des professionnels de l'enseignement de la conduite, qui cherchent à revoir la réglementation de la profession d'instructeur de conduite afin de fournir un nombre suffisant d'instructeurs pour répondre à la demande croissante d'ouverture et d'exploitation d'auto-écoles.

Exigence d'expérience

Toutefois, Dahane Bouberd, président de l'Union nationale des associations et propriétaires d'auto-écoles et du code de la route et de la sécurité routière, a démenti que des demandes aient été soumises aux autorités concernant le projet de décret ou les modifications qui y sont proposées. Il a souligné que les demandes des représentants du secteur n'avaient pas encore reçu de réponse.

Bouberd a affirmé à SNRTnews que les professionnels ne s'opposent pas à la réglementation du secteur ou à l'obtention de certificats et d'une formation adéquate pour les directeurs d'auto-écoles, mais ils craignent de permettre à n'importe qui de diriger ces établissements sans avoir l'expérience nécessaire.

Le projet de décret stipule que les directeurs d'auto-écoles doivent être titulaires d'un permis de conduire de catégorie "B" et avoir au moins un BAC+2. De plus, ils doivent détenir une certification ou un diplôme en gestion d'entreprise ou équivalent, ou un certificat de formation qualifiante en gestion des auto-écoles délivré par un établissement de formation professionnelle, ou prouver une expérience professionnelle d'au moins un an dans la gestion d'entreprise.

Bouberd estime que les premières conditions sont déjà en vigueur et sont mentionnées dans le cahier des charges et le code de la route. Il souligne que l'exigence de formation est également importante pour les directeurs d'auto-écoles, mais il ajoute que si un directeur d'auto-école peut avoir seulement un certificat en gestion d'entreprise dans n'importe quel domaine, cela permettrait à quiconque de rejoindre la profession sans avoir l'expérience nécessaire.

Il insiste sur la nécessité pour les directeurs d'auto-écoles d'être des experts dans le domaine et de détenir une certification, en considérant que l'exigence d'une expérience professionnelle d'au moins un an et d'une certification en gestion d'entreprise n'est pas favorable aux établissements.

L'Union nationale des associations et propriétaires d'auto-écoles et du code de la route et de la sécurité routière a l'intention de contacter le ministère des Transports et de la Logistique à ce sujet et de publier un communiqué expliquant les points de désaccord.

Bouberd a également renouvelé son appel aux autorités pour qu'elles répondent aux demandes précédentes, notamment la régularisation de la situation des "instructeurs qui ont été renvoyés en 2017 à la suite d'un examen exceptionnel", soulignant qu'environ 1400 professionnels ayant plus de 20 ans d'expérience dans le domaine attendent toujours une régularisation de leur statut légal.

Les demandes des représentants du secteur visent également, selon notre interlocuteur, à "revoir le cahier des charges pour l'ouverture et l'exploitation d'auto-écoles, ainsi que les véhicules utilisés pour l'enseignement de la conduite qui n'ont pas bénéficié du soutien gouvernemental alloué au secteur des transports".