Fusion CNOPS-CNSS: La Commission des secteurs sociaux adopte le projet de loi n°54.23

Au cours de sa présentation devant la commission, le projet n’a subi aucune modification par rapport à la version adoptée par la Chambre des conseillers, le gouvernement ayant refusé 83 amendements présentés par les groupes et le groupement parlementaire. Le projet demeure donc tel qu’il a été rédigé par la Chambre des conseillers après de larges discussions, puisqu’il a été transféré en priorité par le Chef du gouvernement à la Chambre des conseillers qui l’a adopté en juillet dernier, avant qu’il ne soit transmis à la Chambre des représentants dans le même mois.

Une séance plénière pour le vote final du projet est prévue prochainement.

Les groupes parlementaires ont présenté de nombreux amendements: 17 ont été proposés par le groupe socialiste de l’opposition fédérée, autant par le groupe Haraki, contre 20 amendements du groupe du Progrès et du Socialisme, et 29 amendements du groupement parlementaire Justice et Développement, mais aucun d’eux n’a été retenu lors de la réunion à laquelle a assisté le ministre de la Santé et de la Protection sociale, Amine Tahraoui.

Le projet de loi 54.23 vise à adapter le cadre légal avec la généralisation de l’assurance maladie obligatoire de base, à élargir la base des bénéficiaires, à renforcer la transparence et l’efficacité à travers l’unification de la gestion au sein d’une seule institution, ainsi qu’à garantir la pérennité financière et la continuité des prestations.

Il vise également à organiser les dispositions transitoires afin d’assurer une transition fluide vers le nouveau modèle de gestion et de gouvernance.

Les modifications essentielles du projet incluent le transfert des compétences de la Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale à la Caisse nationale de sécurité sociale en ce qui concerne les conventions conclues avec les mutuelles, tout en maintenant leur application pendant une période déterminée par décret.

Le projet garantit également la poursuite de l’accès pour les assurés et leurs ayants droit aux prestations offertes par les mutuelles dans le cadre de l’assurance maladie obligatoire de base, et le transfert sans contrepartie de tous les biens meubles et immeubles de la CNOPS à la CNSS, tout en conservant le droit de propriété pour les biens achetés avant le 18 août 2005.

Le projet prévoit également l’intégration automatique, à la date d’entrée en vigueur de la loi et de plein droit, des agents titularisés, stagiaires et effectuant leurs fonctions à la CNOPS au sein de la CNSS, avec maintien de leur adhésion à l’assurance maladie obligatoire de base ainsi qu’aux deux régimes de retraite, de base et complémentaire, auxquels ils cotisaient avant le transfert.

Le projet permet aussi l’intégration de tous les étudiants dans le régime unifié de l’assurance maladie obligatoire de base, soit en tant qu’ayants droit rattachés à un assuré principal, soit à titre individuel en l'absence d’un assuré principal, en relevant l’âge limite de 26 à 30 ans, à l’exception des étudiants de l’enseignement traditionnel et des établissements et instituts universitaires.

Pour les étudiants étrangers, le projet prévoit leur intégration par le biais de conventions spéciales entre la CNSS et les parties concernées, avec la possibilité pour les étudiants actuellement couverts par l’assurance maladie obligatoire spécifique aux étudiants de conserver leur régime transitoire si l’État prend en charge leurs cotisations annuelles et qu’une demande est faite dans les délais réglementaires.

Une troisième condition a également été ajoutée parmi les critères d’accès à l’assurance maladie obligatoire de base au profit des personnes incapables de payer les cotisations ; il s’agit de ne pas être soumis à un autre régime d’assurance maladie obligatoire.

Parmi les autres amendements essentiels, le projet oblige la CNSS à fournir à l’administration toutes les données nécessaires au suivi de la situation financière des régimes d’assurance maladie obligatoire de base, avec la possibilité pour la CNSS de participer au financement des services préventifs liés aux examens médicaux, au suivi et à la sensibilisation sanitaire, selon des modalités fixées par un texte réglementaire.