Peines alternatives: quelles sont les retombées juridiques, économiques et sociales?

Selon une note du ministère de la Justice, adressée au Secrétariat général du gouvernement, une peine alternative est définie comme étant celle qui remplace les peines courtes de privation de liberté, dont la durée ne dépasse pas deux ans. Le projet de loi prévoit ainsi que ces peines alternatives ne peuvent être prononcées que si le condamné exécute certaines obligations.

Le projet de loi propose quatre types de peines alternatives: le travail d'intérêt général, les jours-amendes, la surveillance électronique et la limitation de certains droits civiques. Le travail d'intérêt général est considéré comme l'une des peines alternatives les plus importantes, car il permet de limiter l'impact désocialisant de l'incarcération. Il s'agit d'un travail non rémunéré effectué au profit d'une collectivité ou d'une association habilitée.

Le travail d'intérêt général

Selon Me Soulimane Thaili, avocat au barreau de Casablanca, les peines alternatives permettent de limiter l'impact désocialisant de l'incarcération s'il sont assorties de mesures de contrôle. "L'objectif est de réserver la peine privative de liberté pour les cas nécessaires et de recourir à ces peines alternatives pour l'ensemble des autres cas", a-t-il déclaré à SNRTnews.

Et de souligner que ces peines alternatives ont l'avantage de limiter la surpopulation carcérale, qui est un fardeau pour le ministère de la Justice et ne permet souvent pas aux établissements carcéraux de réaliser leurs objectifs en matière d'éducation, de formation professionnelle et de réinsertion sociale. Cela nécessite également un budget considérable.

Selon notre interlocuteur, le travail d'intérêt général (TIG) constitue la peine alternative la plus importante de ce projet de loi car il permet d'acquérir ou de réactiver des compétences professionnelles et de favoriser l'insertion sociale. "L’exécution de la peine de TIG repose sur la participation active de la personne condamnée à des travaux ayant une utilité sociale et professionnelle", a-t-il confié. Ajoutant qu'à ce titre, elle comporte une valeur pédagogique très intéressante. "Ce constat est d’autant plus vrai que revêtue d’un caractère à la fois punitif et formateur, cette peine peut servir d’appui à l’engagement de démarches d’insertion que ce soit en permettant à la personne condamnée de rencontrer pour la première fois le monde du travail, de réapprendre les règles et contraintes liées à la réalisation d’activités, d’acquérir ou de réamorcer des savoir-faire et savoir-être tout en donnant un sens à la peine", a-t-il souligné.

Des mesures nécessaires pour plus d'efficacité

Me Soulimane Thaili ajoute qu'une telle peine est fortement ancrée dans l'esprit du législateur en matière de pénal, destinée la l'insertion sociale des personnes condamnés pour éviter des peines privatives de liberté. "Néanmoins, il serait intéressant pour plus d'efficacité et d'effectivité législative des textes en gestation de la synchroniser avec la loi régissant le volontariat", a-t-il précisé.

En effet , la loi n° 06.18 règlementant le volontariat contractuel au Maroc, qui est entrée en vigueur, définit clairement le volontariat contractuel comme étant "toute activité exercée par une ou plusieurs personnes en dehors de sa famille, de ses études, de son travail ou de sa profession, volontairement et sans rémunération, et ce dans le cadre d'un contrat écrit entre cette personne et l'organisme organisant le volontariat contractuel au service d'un intérêt public".

Alléger la trésorerie de l'Etat

Ainsi, selon Me Thaili, une liaison avec le projet de loi édictant des peines alternatives avec des mesures proactives aux fins de réaliser des actions sociales profitables aux personnes qui ont en besoin confèrent et garantissent une efficacité sociale de la loi par le biais des instances compétentes et de la société civile.

"En effet, le projet de loi sur les mesures alternatives ne dit rien sur les mécanismes permettant aux magistrats, statuant dans la condamnation des prévenus, d'être informés sur les actions et/ou associations oeuvrant dans un objectif social afin, d'une part, de permettre la réinsertion du condamné dans la société, et, d'autre part, de choisir l'action adéquate pour assurer un meilleur bénéfice au profit de la société", a-t-il souligné.

Et de poursuivre :"Nul doute que les institutions compétentes chargées de la société civile sont à même de faire part aux magistrat des informations nécessaires pour les assister dans cette mission". Ces institutions auront pour rôle d'orienter la Justice et de permettre la coordination entre les différents intervenants dans le processus de condamnation pénale à des peines alternatives pour concrétiser un volontariat dans le sens de la loi 06.18, afin de permettre une bonne participation dans les actions sociales et permettre a la société civile de financer ses projets. "Cela allègera notamment la trésorerie de l'Etat concernant le budget destiné a cet effet", a-t-il conclu.