Peines alternatives: ce que prévoit le projet de loi

Une note du ministère de la Justice adressée au Secrétariat général du gouvernement définit la peine alternative comme étant celle remplaçant les peines courtes de privation de liberté, dont la durée ne dépassent pas deux ans.

Selon ce projet de loi, ces peines alternatives ne peuvent être prononcées que si le condamné exécute certaines  obligations.

A noter que ce texte propose quatre types de peine alternatives: le travail d'intérêt général ; les jours-amendes ; la surveillance électronique et la limitation de certains droits civiques et encore l’application de mesures restrictives ou thérapeutiques.

Le travail d'intérêt général

Le texte exige que le condamné soit âgé de 15 ans au minimum au moment où il commet le crime. Il doit effectuer un travail au profit de l'intérêt de l'État, des institutions ou organismes de protection des droits, des libertés, de la bonne gouvernance et des institutions publiques, caritatives, lieux de culte ou autres institutions, associations ou organisations non gouvernementales œuvrant pour l'intérêt public. Et ce, dans une période allant de 40 à 600 heures. Le nombre d'heures est fixé à deux heures de travail pour chaque journée de la peine d'emprisonnement.

Les jours-amendes

Le texte du projet de loi a donné aux tribunaux la possibilité d'infliger une amende au lieu d'une peine privative de liberté. L'amende journalière varie entre 100 et 2.000 dirhams pour chaque journée de la peine de prison prononcée. L'amende est estimée par le tribunal en fonction des capacités matérielles du condamné, et de la gravité du crime commis avec les dommages qui en résultent. Le projet met l'accent sur le paiement du montant adjugé dans un délai n'excédant pas six mois à compter de la date où la sentence a été prononcée.

La surveillance électronique

Le projet de loi propose également la surveillance électronique dans la cadre des peines alternatives. Selon la note du ministère, cette alternative éviterait les inconvénients des peines privatives de liberté de courte durée. Ceci implique de mettre le condamné en état de liberté, et le soumettre à un certain nombre d'obligations et un contrôle électronique à distance.

Une menotte électronique, qui est placée sur le poignet, la jambe ou sur une autre partie du corps du condamné, d'une manière qui permet de surveiller ses mouvements, dans les limites territoriales qui lui sont déterminées par le juge.

La limitation de certains droits civiques

Selon le projet de loi, le tribunal est en mesure d'imposer des peines restreignant le crime au lieu de peines privatives de liberté, et il peut également imposer des mesures de contrôle, de traitement ou de réhabilitation. Ces peines visent à tester le condamné pour s'assurer qu'il est prêt à corriger son comportement et sa réponse à la réinsertion.

Ces peines portent sur l'obligation d'exercer une activité professionnelle déterminée ou de suivre des études ou des qualifications déterminées. En plus de la résidence du condamné dans un lieu déterminé, son engagement de ne pas le quitter, ou de ne pas le quitter à certains moments. Il peut s'agir aussi de l'empêcher de se rendre à certains endroits et de réparer les dommages résultant du crime.