PLF 2023: les amendements de la majorité relatifs à la taxation des avocats

Selon ces amendements, les avocats seront amenés spontanément et volontairement à régler leurs impôts par anticipation sur l'exercice en cours. Sont dispensés du paiement des taxes, les nouveaux avocats durant leurs trois premières années d'activité.

Dans les détails, les amendements ont fixé le montant à verser par l'avocat pour chaque affaire à 300 dirhams. Ce montant comprend toutes les étapes du contentieux. Deux versements en avance sont automatiquement proposés par voie électronique avant l'expiration du mois suivant le sixième et le douzième mois de l'exercice comptable.

Le montant de chaque versement est déterminé en tenant compte du nombre d'affaires enregistrées au nom de l'avocat pendant l'exercice cité, multiplié par 300 dirhams, sur la base des listes de dossiers transmises par l'autorité gouvernementale en charge de la justice auprès de l'administration fiscale. Sont exemptés, selon ces mêmes amendements, les demandes relatifs aux injonctions sur demande et aux inspections présentées en vertu des dispositions du chapitre 148 du code de procédure pénale.

Les amendements proposent également d'exclure les affaires exonérées de frais de justice ou bénéficiant de l'aide juridictionnelle, et dans ce cas, le paiement de ces affaires n'aura lieu qu'au moment de l'exécution du jugement.

Les modifications prévoient que lorsque le montant minimum d'impôt ne permet pas de déduire le montant total des acomptes sur le compte à titre d'impôt sur le revenu, l'excédent reste déductible de la partie du montant de l'impôt sur le revenu correspondant aux revenus professionnels, et le montant potentiel restant reste un gain pour le Trésor.