Représentativité féminine: que prévoit la nouvelle loi électorale?

La loi organique N°06.21 modifiant et complétant la loi organique N°59.11 relative à l’élection des membres des conseils des collectivités territoriales, adopté en conseil des ministres en mars dernier, a apporté un nombre de nouveautés.

Ces nouveautés concernent les conditions de candidature aux élections des conseils des préfectures et des provinces, l’élection des membres dans les conseils communaux, la mise en place du quotient électoral sur la base des inscrits et la suppression du seuil électoral. En outre, les nouveaux dispositifs prévoient aussi des modifications qui garantissent une meilleure représentativité des femmes au sein des conseils des préfectures et des provinces mais aussi au sein des deux chambres du parlement.

L'article 110 de la loi organique précise que la liste de candidatures est constituée de deux parties, dont la seconde est dédiée exclusivement aux candidatures des femmes, sans impacter le droit de celles-ci à se porter candidates pour le compte des sièges réservés à la première partie de la liste.

Selon le même article, le nombre de sièges attribués à la deuxième partie est calculé suivant le tiers des sièges à occuper au niveau du conseil de la préfecture ou de la province, le nombre étant porté, le cas échéant, au plus haut nombre entier.

Dans ce cadre,  le nombre de sièges consacrés aux femmes est passé de 4 à 5 sièges dans les communes dont le nombre d’habitants ne dépasse pas 50.000 habitants, alors que 8 sièges seront réservés aux femmes dans les communes dont le nombre d’habitants ne dépasse pas 100.000 et 10 sièges dans les communes avec une population de plus de 100.000 habitants.

A travers la nouvelle loi, le législateur aspire atteindre 22% de représentativité des femmes au sein de la chambre des représentants. Les listes régionales qui viennent remplacer la liste nationale qui incluait aussi bien les femmes que les jeunes permettront aux candidates de gagner 90 sièges au sein de la chambre des représentants, au lieu de 60 sièges consacrés avant.

Ainsi, la loi N° 06.21 prévoit que les deux premières places de chacune des 12 listes doivent être réservées exclusivement aux femmes.