Tribunaux financiers: 198 verdicts et arrêts à l'égard de responsables reconnus coupables d'infractions

S'exprimant lors d'une session plénière conjointe des deux Chambres du parlement consacrée à la présentation d'un exposé sur les activités de la Cour des comptes au titre de l'année 2021, El Adaoui, a souligné que ces jugements et décisions, rendus dans le cadre de la mission de contrôle de la discipline budgétaire et financière, concerne un montant total s'élevant à 24.992.544,88 DH.

Le total des montants des amendes infligées dans le cadre de ces affaires a atteint 8.279.000 DH, tandis que le total des montants des restitutions de fonds s'est élevé à 16.713.544,88 DH, a-t-elle détaillé.

La plupart des poursuites concernent notamment des affaires liées à des dysfonctionnement dans l'imposition et le recouvrement de recettes communales, ainsi que le manquement dans l'application des mesures nécessaires pour garantir l'équilibre financier dans les contrats de gestion déléguée, en raison de manquements dans les missions de supervision et de contrôle des contrats de gestions déléguée et de la non obligation des sociétés à exécuter leurs engagements, a fait savoir El Adaoui.

Elle a également évoqué les cas de non respect des règles de la mise en oeuvre des dépenses publiques et des lois organiques relatives aux marchés publics, notamment les cas de fausses attestation de réception de matériaux et de services sans vérification de leur conformité aux spécificités ayant fait l'objet de contrat, les cas de non respect des procédures de réception provisoire et définitive des marchés publics et l'obtention par les contractants d'avantages monétaires non justifiés pour le compte des marchés concernés.

Dans le domaine de l’audit et de l’établissement des comptes, El Adaoui a indiqué que les tribunaux financiers ont rendu, depuis avril 2021, un total de 4.277 arrêts et verdicts, annonçant un déficit dans les comptes des auditeurs publics concernés de l'ordre de 47.751.000,75 DH, a-t-elle ajouté, notant que ces infractions qui ont fait l'objet de jugements et de décisions de déficit, ont concerné des cas de non prise des mesures imposées par les auditeurs publics dans le domaine de collecte des revenus et défaut de contrôle de l'exactitude des comptes de liquidation des montants de certaines des dépenses effectuées, telles que le calcul des honoraires de l'architecte dans le cadre des marchés de travaux ou la non-déduction d'amendes de retard ou de fautes liées au non calcul du taux exact appliqué dans le cadre de la TVA.

La Cour a collecté au cours de la même période un total de 8.307.681,25 DH auprès des comptables publics après leur avoir adressé des remarques, des jugements et des arrêts préalables dans le cadre de la procédure de l'audit et de l'établissement des comptes et avant de prononcer les jugements définitifs, a poursuivi El Adaoui, affirmant que la Cour oeuvrera dans la prochaine étape à suivre les restitutions avant l'annonce des arrêts et des jugements définitifs, ainsi qu'à inclure les données relatives à ces jugements dans ses rapports.

En ce qui concerne les résultats des missions de contrôle effectuées par les chambres de la Cour des comptes et les Cours régionales des comptes, elle a souligné que les organes de gestion, d'audit et de contrôle comptable ont adressé des demandes de saisines du Ministère public près des tribunaux financiers, relevant qu'entre 2021 et mars 2023, le ministère public a saisi ces juridictions dans 59 affaires, dans le cadre de la discipline relative au budget et aux affaires financières.

Dans le cadre de ces affaires, 145 responsables et fonctionnaires d'institutions publiques ont été poursuivis dans les secteurs de l'enseignement, de la santé, de l'aménagement du territoire et de l'artisanat (20 directeurs et responsables et 10 fonctionnaires), a-t-elle indiqué, ajoutant qu'il s'agit également d'élus et de fonctionnaires de collectivités territoriales dans 10 régions du Royaume (52 présidents de Conseil communal et 63 fonctionnaires communaux). Les saisines extérieures adressées par les parties concernées sont quasi absentes, à l'exception du ministère de l'Intérieur, a souligné El Adaoui.

S'agissant des actes relevant du pénal, elle a fait savoir que le Procureur général du Roi près la Cour des comptes a déféré, durant la même période, 18 dossiers concernant 14 collectivités territoriales dans 10 régions, deux institutions publiques relevant du secteur de l'enseignement supérieur, une société de développement local dans la région Rabat-Salé-Kénitra et une société de gestion déléguée dans le domaine du transport urbain dans la région de Fès-Meknès.

Ces affaires font l'objet d'un suivi en coordination avec le Parquet général près la Cour, a-t-elle indiqué, expliquant que le Procureur général du Roi près la Cour des comptes est régulièrement informé des mesures prises concernant les dossiers déférés, conformément à l'article 111 du code des tribunaux financiers et dans le cadre du mémorandum de coopération signée en juin 2021 entre le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, la Présidence du ministère public et la Cour des comptes.Sur les 18 dossiers, El Adaoui a indiqué que 6 sont en phase de jugement, 2 en phase d'instruction et 10 en phase d'enquête.