Un projet de loi pour organiser le marché du gaz naturel

Ce nouveau projet de loi pour développer le secteur du gaz naturel au Maroc, selon la note de présentation de la version préliminaire soumise au public pour commentaires sur le portail électronique du Secrétariat général du gouvernement, vise à renforcer l'indépendance énergétique du Maroc. Il prévoit le développement de toutes les infrastructures nécessaires à l'importation de gaz naturel liquéfié et contribue à réduire les émissions de carbone en établissant un système de production électrique basé sur le gaz naturel comme carburant de transition, permettant l’intégration des énergies renouvelables.

Engagements et obligations

Le projet de loi confie l'approvisionnement en gaz naturel à une entité désignée comme "le groupement", définie comme une personne morale exerçant des activités de stockage et de fourniture de gaz. Les compétences et la gouvernance de ce groupement seront précisées par voie réglementaire.

Ce groupement devra garantir un approvisionnement fiable et compétitif, conclure des contrats avec des acteurs internationaux ou des producteurs locaux, et définir des capacités de stockage alignées sur la politique énergétique nationale. Il sera également tenu de transmettre quotidiennement des rapports sur les flux de gaz naturel et de maintenir un équilibre constant entre l'achat et la vente en gros.

Le transport du gaz naturel devra respecter les obligations de service public, assurer un accès équitable aux infrastructures et connecter les installations nationales à celles des exploitants de champs gaziers. Par ailleurs, la gestion des réseaux de transport devra garantir une liaison transfrontalière avec les réseaux des pays voisins, et fournir des rapports quotidiens sur les flux aux clients, tout en préservant la confidentialité des données.

En matière de fourniture, les titulaires de licences devront prioritairement approvisionner le marché national. Toute exportation nécessitera une autorisation préalable, avec des conditions précisées par voie réglementaire.

Tarification et contrôle

En ce qui concerne la tarification, le texte précise que les tarifs relatifs au gaz naturel seront calculés selon les mécanismes définis par l’administration chargée de l’énergie, en tenant compte des modalités de fixation des prix de vente en gros et au détail. Ces tarifs incluront les coûts de transport, de stockage, de distribution et d’accès au réseau, ainsi que le plafond des marges bénéficiaires.

Les violations des dispositions de ce projet de loi, ainsi que des textes d’application, seront constatées non seulement par des officiers de police judiciaire, mais aussi par des agents assermentés de l’administration chargée de l’énergie. Ces agents auront le droit d’accès aux installations conformément à la législation.

Le texte prévoit des sanctions financières pouvant aller de 1 million à 1,5 million de dirhams pour toute personne, physique ou morale, exerçant des activités réglementées par ce projet sans autorisation. Ce montant peut être doublé en cas de récidive.

Un gestionnaire de réseau de transport qui refuse de soumettre une installation gazière au contrôle sera passible d’une amende d’un million de dirhams. Une amende de 2 millions de dirhams sera appliquée pour refus d’accès aux installations de transport, de stockage ou de distribution aux représentants de l’administration. Un fournisseur de gaz naturel encourt une amende d’un million de dirhams en cas d’interruption de la chaîne d’approvisionnement, sauf en cas de force majeure.

Un marché en développement

Amine Bennouna, professeur de physique spécialisé en énergie à l’Université Cadi Ayyad de Marrakech, estime que ce projet de loi accompagne les évolutions du secteur énergétique au Maroc, dans le contexte des découvertes de gaz naturel dans plusieurs régions du Royaume.

Il précise, dans une déclaration à SNRTnews, que l’adoption d’un cadre légal pour le stockage, l’exportation, l’importation et le transport du gaz naturel s’inscrit dans la stratégie visant à garantir la souveraineté énergétique nationale en sécurisant les besoins à partir de sources diversifiées.

M. Bennouna souligne que l’application future de ce projet permettra la création d’un marché dédié au gaz naturel, qu’il soit produit au Maroc ou importé de l’étranger, tout en remplaçant le charbon par le gaz naturel dans les activités industrielles. Cela contribuera à la réduction des émissions de carbone, en conformité avec les engagements climatiques du Maroc.

Il ajoute que cette avancée législative dans le secteur du gaz naturel doit être accompagnée d’un travail conséquent pour développer les infrastructures nécessaires, notamment les installations de stockage, les moyens de transport et les réseaux de distribution.