Economie
Zones d’accélération industrielle: ce que prévoit la loi de finances 2023
30/12/2022 - 11:32
SNRTnewsLe document signale que dans le cadre de la transparence législative et réglementaire, et à l’instar des autres législations douanières, le code des douanes et des impôts indirects (CDII) a été enrichi par un nouveau titre VI ter intitulé "Zones4 d’accélération industrielle" composé de trois articles (166 quater, 166 quinquies et 166 sexies).
Le CDII comprend désormais la surveillance permanente du service des douanes aux points d’accès et de sortie ZAI ; le contrôle des personnes et des moyens de transport qui entrent dans les ZAI ou qui en sortent, ainsi que des marchandises lors de leur entrée, sortie ou séjour dans ces zones ; le traitement à réserver aux marchandises sortant de ces zones, à l’occasion de leur exportation, leur réexportation hors du territoire assujetti ainsi que lors de leur introduction dans le territoire assujetti sous l’un des régimes douaniers dans les conditions prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Les modalités de mise à la consommation de ces marchandises sur le territoire assujetti qui s’effectuent aux conditions suivantes: l’espèce tarifaire et la valeur en douane de ces marchandises sont celles reconnues ou admises par le service le jour de l’enregistrement de la déclaration de mise à la consommation.
De même, lorsque ces marchandises ont été obtenues après adjonction de produits d’origine marocaine ou nationalisés par le paiement des droits et taxes, la valeur de ces produits est déduite de la valeur à soumettre aux droits et taxes en vigueur le jour de la mise à la consommation. Les droits et taxes exigibles à l’importation sont ceux en vigueur le jour de l’enregistrement de la déclaration de mise à la consommation, sous réserve des dispositions de l’article 164 bis-1°-i) du CDII.
Articles en relations
Economie
Economie
Politique
Economie