Politique
Approbation d'un projet de loi relatif à l'état d'urgence sanitaire
14/12/2020 - 14:54
Approbation d'un projet de loi relatif à l'état d'urgence sanitaireLe nombre toujours élevé des cas de contaminations par le nouveau coronavirus (Covid-19) contraint l'Exécutif à prolonger l'état d'urgence sanitaire. C'est dans cette optique que la commission de l'intérieur, des collectivités territoriales, de l'habitat et de la ville à la première Chambre a approuvé, lundi 14 décembre, le projet de loi 63.20 portant ratification du décret-loi 2.20.503 complétant le décret-loi n°2.20.292 édictant des dispositions particulières à l'état d'urgence sanitaire et des mesures de sa déclaration, en présence du ministre délégué auprès du ministre de l'Intérieur, Noureddine Boutayeb.
Lors de la présentation dudit projet, le représentant du ministère de l'Intérieur a rappelé que le gouvernement avait publié le 7 août dernier un décret-loi complétant le décret-loi 2.20.292, après son approbation par les deux commissions compétentes aux deux Chambres du parlement.
Le décret-loi précité prévoient d'inclure des dispositions particulières liées notamment aux infractions qui peuvent faire l'objet d'un règlement à travers une verbalisation sur place avec paiement d'une amende forfaitaire de 300 DH, dans le souci de mettre en œuvre efficacement les dispositions pénales et de simplifier la procédure relative à l'application de ces sanctions, a-t-il expliqué.
Il s'agit, selon lui, de parachever la procédure prévue par la Constitution, notamment l'article 81, en soumettant le décret-loi en question au Parlement pour adoption.