Chambres professionnelles: un projet de décret sur la répartition du produit de la taxe professionnelle adopté

Le Conseil de gouvernement a adopté, jeudi 8 juillet 2021 à l'issu de sa réunion hebdomadaire, le projet de décret n°2.21.367 modifiant le décret n°2.07.1233 du 16 hija 1428 (27 décembre 2007) portant répartition entre les chambres de commerce, d'industrie et de service, des chambres d'artisanat, des chambres des pêches maritimes et leurs fédérations de 10% sur le produit de la taxe professionnelle, annonce un communiqué de presse du conseil.

Le projet de décret, présenté par Mohamed Benchaâboun, ministre de l'Economie, des finances et de la réforme de l'administration, prévoit d'adapter l'appellation du décret n°2.07.1233 avec les dispositions de l'article 11 de la loi n° 07.20, promulguée par le Dahir n° 1.20.91 du 31 décembre 2020, modifiant et complétant la loi n°47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales.

Il stipule ainsi l'augmentation de la part des chambres de commerce, d'industrie et de service, des chambres d'artisanat, des chambres des pêches maritimes et leurs fédérations sur le produit de la taxe professionnelle à 11% au lieu de 10%.