Clôture de la session législative 2022-2023 : Bilan des lois et politiques publiques au Parlement

Législation :

Le nombre total de projets de loi déposés au Parlement au cours de cette année législative s'élève à 46 projets de loi (39 projets de loi ont été déposés en priorité à la Chambre des représentants). Le Parlement a également adopté définitivement 60 lois, dont 21 lois approuvant des accords bilatéraux ou multilatéraux visant à consolider le retour du royaume à l'Union africaine et à renforcer le partenariat entre le royaume, l'Union européenne et l'Amérique du Sud, ainsi qu'à renforcer ses relations mondiales dans divers domaines. En outre, il reste encore 24 projets de loi en cours d'examen au Parlement, dont 15 ont été approuvés par l'une des deux chambres du Parlement.

Réunions législatives :

Le nombre total de réunions tenues par les commissions parlementaires permanentes au cours de cette année législative, dans le cadre de l'étude des textes législatifs des deux chambres du Parlement, s'élève à 226 réunions, dont 132 réunions à la Chambre des représentants et 94 réunions au Conseil consultatif.

Initiatives législatives :

Le gouvernement a pris position sur 122 propositions de loi sur un total de 172 propositions de loi (soit 70,93 % du nombre total de propositions de loi). Le Parlement a également approuvé deux propositions de loi au cours de cette deuxième année législative, à savoir la loi n° 05.23 modifiant et complétant la loi n° 36.15 relative à l'eau, et la loi n° 08.23 complétant l'article 11 du décret royal n° 1.58.250 sur la nationalité marocaine.

Contrôle parlementaire :

Le gouvernement a répondu à 1371 questions orales posées au cours de 51 séances hebdomadaires (23 à la Chambre des représentants et 28 au Conseil consultatif). Cette année a également vu la tenue de 10 séances mensuelles d'interpellation du Premier ministre, au cours desquelles 78 questions ont été posées sur des sujets de politique générale tels que la politique de l'eau au Maroc, la mise en œuvre des ateliers de couverture sanitaire et sociale au Maroc pour consolider les bases de l'État social, la politique de gestion et de promotion de l'investissement, la charte de la déconcentration administrative et les enjeux de la justice territoriale et sociale, la stratégie gouvernementale pour améliorer le système d'enseignement supérieur et de recherche scientifique, l'autonomisation des femmes marocaines et les enjeux du développement.

En ce qui concerne les questions écrites, le gouvernement a répondu à 6290 questions sur un total de 9520 questions posées par les deux chambres du Parlement au cours de cette année législative. En ce qui concerne les demandes de prise de parole sur des sujets d'intérêt général et urgent, le gouvernement s'est déclaré prêt à répondre à 22 demandes, dont 20 ont été programmées.

Concernant les demandes de tenue de commissions pour étudier des questions d'actualité, le gouvernement a répondu favorablement à 74 demandes. Parmi les sujets étudiés et présentés par les membres du gouvernement devant les commissions parlementaires concernées figurent la sécurité alimentaire, la stratégie de relance du secteur de l'industrie traditionnelle, la politique industrielle nationale, la stratégie des zones logistiques dans notre pays.

Évaluation des politiques publiques :

Le Parlement a tenu deux séances annuelles pour discuter et évaluer les politiques publiques le 18 juillet 2023. Les travaux ont porté sur la discussion et l'évaluation de la politique de l'eau au Maroc et du plan national de réforme de l'administration 2018-2021 à la Chambre des représentants. Quant au Conseil consultatif, il a discuté et évalué la politique publique liée à "l'éducation, la formation et les enjeux de la réforme", au cours desquelles les membres du gouvernement concernés par ces questions ont donné des explications sur les réalisations accomplies et les projets à venir.

Le 25 juillet 2023, le Conseil consultatif a tenu une séance plénière consacrée à la discussion du rapport du groupe thématique sur les "programmes intégrés pour les personnes en situation de handicap".