Subventions à l'importation des ovins: le dossier sous la loupe du Parlement, la majorité s'aligne sur l'initiative de l'opposition

Les groupements de la majorité ont ainsi manifesté leur pleine disposition à collaborer avec les groupes et le groupement de l'opposition pour coordonner la procédure de constitution de ladite commission. 

Ils ont également appelé à la tenue, dans les plus brefs délais, d'une réunion élargie à l'ensemble des groupes parlementaires afin de lancer l'opération de collecte des signatures requises.

Conformément au cadre constitutionnel et législatif en vigueur, la création d'une commission d'enquête est tributaire du recueil des signatures du tiers des membres de la Chambre des Représentants, selon les procédures réglementaires requises.

Dans ce contexte, Ahmed Touizi, président du groupe Authenticité et Modernité (PAM), a confirmé que son groupe, aux côtés du groupe Istiqlalien, avait formellement acté sa participation en signant une correspondance officielle adressée à l'opposition. 

Cette démarche traduit l'implication effective de composantes de la majorité dans cette initiative de contrôle parlementaire. M. Touizi a par ailleurs précisé que le groupe du Rassemblement National des Indépendants (RNI) allait également apposer sa signature, confirmant ainsi l'alignement de la majorité avec la requête de l'opposition.

Cette initiative intervient en réponse à une démarche antérieure de l'opposition auprès des différentes forces parlementaires. Celle-ci avait souligné que la création d'une commission d'enquête s'inscrit pleinement dans les prérogatives de contrôle dévolues à la Chambre des Représentants, l'objectif étant d'auditer la réalité des faits concernant les subventions et les exonérations accordées à l'importation de bétail ainsi qu'au secteur de l'élevage de manière générale.

Dans sa correspondance, l'opposition a explicité que la finalité de cette démarche réside dans la collecte de données exhaustives concernant les différentes formes d'appui et d'exonérations octroyées, la vérification de leur régularité et de leur légitimité, ainsi que l'examen des critères et conditions d'attribution. Il s'agit également d'identifier les bénéficiaires finaux et de mesurer l'impact de ces mesures par rapport aux objectifs économiques, sociaux et financiers initialement annoncés lors de leur adoption.

Il est en outre question de centraliser l'ensemble des données et documents qui s’y rapportent, qu'ils soient détenus par les administrations et services publics, ou par des organismes et des personnes physiques ou morales, avant de soumettre les conclusions des investigations à la Chambre des Représentants.

Pour l'opposition, ce processus permettra de clarifier les tenants et aboutissants de ce dossier et d'éclairer l'opinion publique: soit en dissipant les soupçons s'ils s'avèrent infondés, soit en engageant les suites juridiques et politiques qui s'imposent dans le cadre des mécanismes prévus par la Constitution et la loi.

Dans une déclaration exclusive à SNRTnews, Ahmed Touizi a réaffirmé que la majorité ne s'opposait nullement à la création de cette commission d'enquête, estimant que l'étape actuelle exige de convenir d'un calendrier pour la réunion des présidents de groupes afin de trancher sur les aspects organisationnels et procéduraux de l'initiative. 

De son côté, Rachid Hamouni, président du groupe du Progrès et du Socialisme (PPS), a indiqué que l'opposition préconisait la tenue d'une réunion suivie d'une conférence de presse conjointe. L'objectif est d'annoncer collectivement la constitution de la commission, évitant ainsi toute récupération politique par une partie au détriment d'une autre, et consacrant cette action comme une démarche institutionnelle portée par le consensus de la Chambre.

M. Hamouni a également assuré à SNRTnews que la finalité de cette commission n'est pas l'instrumentalisation politique ou l'alimentation de polémiques conjoncturelles, mais bien d'établir la vérité sur le déroulement des opérations depuis le lancement des programmes de soutien gouvernementaux à l'importation d'ovins, permettant ainsi à l'institution législative d'exercer la plénitude de sa fonction de contrôle.

Pour rappel, la création des commissions d'enquête parlementaires s'appuie sur les dispositions de l'article 67 de la Constitution, qui prévoit leur constitution à l'initiative du Roi ou à la demande du tiers des membres de la Chambre des Représentants ou du tiers des membres de la Chambre des Conseillers. 

Ces instances ont pour mission de recueillir des informations sur des faits déterminés ou sur la gestion des services, établissements et entreprises publics, avant de soumettre leurs rapports au bureau de la Chambre concernée, le tout conformément aux dispositions de la loi organique n° 13-085 relative aux modalités de fonctionnement des commissions d'enquête parlementaires.

Ces commissions se caractérisent par leur nature temporaire ; leur mission prend fin dès le dépôt de leur rapport auprès du bureau de la Chambre, le président de cette dernière pouvant, le cas échéant, déférer ledit rapport à la justice. 

Par ailleurs, la loi interdit la création de commissions d'enquête sur des faits faisant l'objet de poursuites judiciaires en cours, et met fin de plein droit à la mission de toute commission dès l'ouverture d'une information judiciaire sur les faits ayant motivé son institution.