Devoir conjugal: la décision de la juge peut-elle faire jurisprudence?

En juillet 2019, un homme a poursuivi en justice sa femme qui avait refusé d’entretenir des rapports sexuels avec lui, plaidant en faveur d’une décision judiciaire l’obligeant à obéir. Le Tribunal de la famille de Rabat a rejeté la demande, estimant que les rapports sexuels conjugaux ne visent pas seulement à satisfaire des désirs instinctifs et passagers, mais qu’ils sont plutôt associés aux règles de bons rapports conjugaux.

La juge a alors décidé qu’imposer un jugement à l’épouse pour entretenir des rapports sexuels avec son mari contredit les objectifs de la relation sexuelle dans la Charia représentés dans la satisfaction du plaisir des deux époux afin de consolider la relation de couple. La décision, applaudie par la société civile qui évoque un rejet des principes de l’obéissance et une orientation nouvelle des juridictions, constitue ainsi une adaptation de la justice aux problématiques actuelles de l’État de droit, pour modifier des comportements qui ne sont plus adaptés à leur temps.

"Les juges vont au-delà des textes par souci d'équité ou pour l'application juste et équitable de la loi qui respecte les règles de justice et d'équité et les pactes internationaux, entre autres", commente Me Mohamed Chmaou, avocat au barreau de Rabat, poursuivant que "la jurisprudence peut être productive, comme elle peut supplanter une situation misérable".

Interrogé par SNRTnews pour savoir s’il s’agit d’une décision juridictionnelle qui peut par la suite être reprise par d’autres juridictions, Me Chmaou explique que généralement la jurisprudence constitue la décision rendue par la Cour de cassation, "c'est un tribunal qui applique la loi et confirme les aspects de son application correcte et productive", ajoutant qu’elle peut aussi provenir des tribunaux de Première instance ou de la Cour d'appel.

On parle ainsi d’une jurisprudence du Tribunal de première instance, "si le jugement n’est pas révoqué en vertu d'une décision d'appel", fait savoir l’avocat. "Certains jugements demeurent au stade initial, puisque les parties n'ont pas fait appel du jugement malgré l’arrivée du terme. Ces jugements sont donc considérés définitifs. Il en est de même des jugements de la Cour d'appel", détaille-t-il.

Le jugement peut donc être définitif à n'importe quelle juridiction, qui peut ainsi faire jurisprudence. "Lorsque nous obtenons une jurisprudence, nous la présentons à un autre juge, d'un autre tribunal, dans une affaire identique. Cependant, la jurisprudence judiciaire d’une incidence réelle et forte est celle élaborée par la Cour de cassation", précise Me Chmaou.

L’avocat au barreau de Rabat souligne en outre qu’un autre niveau de jurisprudence judiciaire existe, notant que le préambule de la constitution marocaine stipule que "le Royaume du Maroc, membre actif au sein des organisations internationales, s'engage à souscrire aux principes, droits et obligations énoncés dans leurs chartes et conventions respectives".

Par conséquent, "la jurisprudence internationale a des implications", fait savoir Me Chmaou, donnant l’exemple de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme ou celle de la Cour de cassation égyptienne. "Quand la question est liée à la mise en œuvre d'une convention spécifique relative aux droits de l'Homme, il faut tenir compte du fait qu'il s'agit d'une jurisprudence qui s'inscrit dans le cadre du système national et qu'elle peut être appliquée par la juridiction nationale", affirme-t-il.

Pour ce qui est de l’aspect contraignant des décisions juridictionnelles, l’avocat affirme que la jurisprudence judiciaire ne revêt pas de force obligatoire, précisant que le pouvoir judiciaire est plutôt guidé par la jurisprudence. "La Cour de cassation elle-même peut revoir sa position. Elle peut, pour le même cas particulier, rendre deux décisions contradictoires", ajoute-t-il.

"La jurisprudence judiciaire favorise l’esprit rationnel des juges en adoptant certains faits. Une nouvelle mentalité judiciaire peut considérer qu’une tendance est incompatible avec la sienne", fait savoir l'avocat.