France: Nicolas Sarkozy condamné définitivement à un an ferme sous bracelet électronique

Son avocat, Me Patrice Spinosi, a aussitôt annoncé que son client se conformerait à la sanction mais qu'il saisirait "dans les semaines à venir" la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). Cette saisine n'empêche néanmoins pas l'exécution des sanctions prononcées.

Dans ce dossier aussi appelé Bismuth, Nicolas Sarkozy, 69 ans, est définitivement condamné pour corruption et trafic d'influence à trois ans d'emprisonnement dont un an ferme sous bracelet électronique. Il est aussi condamné à trois ans d'inéligibilité.

Nicolas Sarkozy doit désormais être convoqué - en principe dans un délai inférieur à un mois - devant un juge de l'application des peines (JAP), qui fixera les modalités de son bracelet, posé ultérieurement.

Cette décision intervient alors que l'ancien locataire de l'Élysée doit comparaître à partir du 6 janvier, et pour quatre mois, au tribunal de Paris, dans l'affaire des soupçons de financement libyen de sa campagne présidentielle 2007.

Dans le dossier Bismuth, l'ex-chef de l'Etat avait été, le 17 mai 2023, une deuxième fois reconnu coupable d'avoir noué en 2014, au côté de son avocat historique Thierry Herzog, un "pacte de corruption" avec Gilbert Azibert, haut magistrat à la Cour de cassation, afin qu'il transmette des informations et tente d'influer sur un recours formé par Nicolas Sarkozy dans l'affaire Bettencourt.

Et ce, en échange d'un "coup de pouce" promis pour un poste honorifique à Monaco.

Les trois hommes se sont vu infliger la même peine, avec pour l'avocat une interdiction de porter la robe noire pendant trois ans.

Clamant leur innocence depuis l'origine, ils ont formé des pourvois, soulevant 20 arguments examinés lors d'une audience le 6 novembre, à l'issue de laquelle la décision a été mise en délibéré.

La Cour de cassation a aussi rejeté les pourvois de Thierry Herzog et Gilbert Azibert, qui de fait sont également définitivement condamnés.

Décision constitutionnelle

Devant la Cour de cassation, qui contrôle la bonne application du droit et non le fond des dossiers, l'avocate générale a méthodiquement préconisé le rejet de chaque point de droit soulevé.

Me Emmanuel Piwnica, avocat au conseil de Thierry Herzog, a fustigé une procédure qui "n'aurait jamais dû voir le jour", parlant d'un dossier où "on ne compte plus les illégalités commises, les manquements, les atteintes aux droits fondamentaux".

La défense a insisté sur deux points principaux: d'abord, elle espère qu'une décision récente du Conseil constitutionnel, datée du 28 septembre 2023 et trouvant son origine dans l'affaire Fillon, pourra lui permettre d'obtenir un nouveau procès.

Au nom des droits de la défense qui ne doivent pas être "théoriques et illusoires", cette décision impose un réexamen par une nouvelle cour d'appel d'une demande d'annulation de toute la procédure, a plaidé Me Piwnica.

Depuis des années, le camp Sarkozy estime en effet que le Parquet national financier (PNF) lui a injustement "caché" une enquête parallèle, visant à débusquer une taupe qui aurait informé l'ancien président de la République et son avocat qu'ils étaient sur écoute.

Les avocats ont aussi contesté la légalité des écoutes au cœur du dossier, un sujet déjà maintes fois débattu dans cette affaire.

Me Patrice Spinosi a invoqué un arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) du 16 juin 2016: "Nicolas Sarkozy ne peut pas être pénalement condamné sur le fondement d'échanges qu'il a eus avec son avocat" car ils ne peuvent pas être "utilisés contre lui", a-t-il argué.

En 2025, la Cour de cassation devra en outre trancher sur le pourvoi de l'ancien président contre sa condamnation à un an de prison dont six mois ferme dans l'affaire Bygmalion, concernant les dépenses excessives de sa campagne de 2012.