Société
Immobilier: la vente en l'état futur d'achèvement ... que dit la loi?
16/07/2022 - 12:00
Mohammed FizaziSNRTnews: les contrats VEFA ont-ils une valeur légale?
Me Soulimane Thaili: la vente en l'état future d'achèvement (VEFA) est un contrat par lequel l'acheteur acquiert un bien immobilier à construire ou en cours de construction. Le vendeur s'engage à lui livrer le bien dès que les travaux de construction sont achevés. Cet acte doit être réalisé et signé chez un notaire ou par acte ayant date certaine dressé par un professionnel appartenant à une profession légale et réglementée autorisée à dresser ces actes, par la loi régissant ladite profession .
Il doit obligatoirement mentionner certaines informations tel que prévue par la loi qui régit cette vente: l’article 618-1 de la loi 107.12 modifiant et complétant la loi n° 44-00 relative à la vente d’immeuble en l’état futur d’achèvement est clair: "Est considérée comme vente d’immeuble en l’état futur d’achèvement, toute convention par laquelle le vendeur s’oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé et en transférer la propriété à l’acquéreur en contrepartie d’un prix à payer par ce dernier, au fur et à mesure de l’avancement des travaux".
Qu'est ce qui les différencie d'un contrat de vente "normal"?
La vente normale suppose que le bien vendu est construit, immatriculés et dont le permis d'habiter est délivré alors que la VEFA passe par le contrat de réservation, le contrat préliminaire avant la signature du contrat de vente définitive.
La loi protège-t-elle assez les acquéreurs dans un cas de VEFA?
La loi bien qu'elle apparaît protéger les acquéreurs reste insuffisante eu égard à la pratique des ventes dans laquelle les acheteurs restent soumis à la volonté des promoteurs qui utilisent leurs propres méthodes afin d'éviter le strict respect de la loi régissant la VEFA et échapper aux obligations qu'elle engendre notamment le délai de livraison du bien acheté. Ainsi, au lieu d'établir un contrat de réservation en la forme notariée ou par acte ayant date certaine dressé par un professionnel appartenant à une profession légale et réglementée autorisée à dresser ces actes, par la loi régissant ladite profession, suivi d'un contrat préliminaire, ils optent pour de simple reçus de règlement d'avances n'ayant aucune valeur juridique et ne créant aucun droit réel sur le bien en faveur de l'acquéreur.
Comment les contrats VEFA sont-ils établis?
Les actes de réservation, préliminaire et le contrat définitive de vente devraient être établi par un notaire qui s'assure de l'exécution des obligations par les deux parties: règlement du prix au fur et à mesure de l'avancement des travaux et la délivrance du bien après immatriculation du bien à la conservation foncière et délivrance du permis d'habiter garantissant la conformité des travaux aux normes légalement requises.
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