La Chambre des représentants adopte le projet de loi sur le droit de grève

La loi organique sur le droit de grève, objet de nombreuses controverses, a été adoptée par le gouvernement avec l’approbation de 124 députés, contre 41 opposants et aucune abstention. Parmi les opposants figurent le groupe socialiste de l’opposition ittihadie, le parti du progrès et du socialisme, le groupe parlementaire du parti de la justice et du développement, ainsi que Fatima Tamni de la Fédération de la gauche et Nabila Mounib du parti socialiste unifié.

La majorité des articles du projet ont été approuvés tels que soumis, après avoir été adoptés en commission des secteurs sociaux. Cependant, plusieurs amendements ont été introduits, notamment à l’article 2, où le gouvernement a ajouté les travailleurs domestiques parmi les catégories ayant droit à la grève.

Des modifications ont également été apportées à l’article 3 pour affiner et clarifier la définition de la grève. Quant à l’article 5, il stipule désormais que “toute grève appelée en violation de cette loi est considérée comme illégale”, après la suppression de l’interdiction explicite des grèves politiques et alternées.

Le texte inclut désormais Bank Al-Maghrib et les employés de la navigation aérienne parmi les secteurs vitaux tenus de garantir un service minimum avant tout mouvement de grève. Cependant, l’amendement visant à reconnaître la grève individuelle a été rejeté.

Le gouvernement a également introduit la possibilité de recourir à la justice en urgence pour suspendre temporairement une grève. L’article 20 prévoit que “les autorités publiques concernées peuvent saisir le juge des référés auprès du tribunal compétent pour obtenir une décision judiciaire suspendant temporairement la grève si son exercice menace l’ordre public ou l’exécution du service minimum”.

Les amendements ont aussi supprimé la restriction limitant le droit de grève aux seuls syndicats les plus représentatifs, permettant ainsi à tous les employés, travailleurs et professionnels d’exercer ce droit. Par ailleurs, le quorum de l’assemblée générale a été réduit de 75 % à 35 %, tandis que le délai de préavis a été ramené à sept jours avant la grève, trois jours en cas de danger grave, et dix jours pour les revendications, avec une ouverture au dialogue entre les parties.

En ce qui concerne les sanctions, les peines privatives de liberté ont été supprimées. Le projet devrait faire l’objet de nouveaux débats et amendements lorsqu’il passera devant la Chambre des conseillers, qui comprend des représentants des professionnels, des chambres professionnelles et des syndicats, dont certains ont exprimé des réserves sur plusieurs articles.