Projet de loi sur la grève: le droit de grève accordé aux travailleurs domestiques

Le gouvernement a introduit un amendement majeur à l’article 2, section 1 (Définitions). Cet article définit la grève comme "toute cessation volontaire collective, pour une durée déterminée, de l’exercice du travail, totale ou partielle, en vue de défendre un droit ou un intérêt social, économique ou professionnel direct des travailleurs dans leur relation avec l’entreprise, l’institution ou le service public, et lié aux conditions de travail ou à l’amélioration de la situation matérielle".

La deuxième partie de cet article a également été modifiée. Elle précise que la grève peut être "toute cessation volontaire collective, pour une durée déterminée, de l’exercice de la profession ou de l’exécution du travail par des professionnels, des travailleurs indépendants ou des non-salariés, en vue de défendre un droit ou un intérêt lié à l’amélioration de leurs conditions professionnelles".

Le ministre de l’Inclusion économique, de la Petite entreprise, de l’Emploi et des Compétences, Younes Sekkouri, a souligné que l’amendement intègre désormais les travailleurs domestiques dans cette définition. La nouvelle version stipule ainsi que la grève peut également être exercée par "des professionnels, des travailleurs indépendants, des non-salariés exerçant une activité spécifique, ainsi que des travailleuses et travailleurs domestiques, en vue de défendre un droit ou un intérêt lié à l’amélioration de leurs conditions professionnelles".

Cet amendement a été adopté avec 120 voix pour et 41 contre, sans abstention.

Par ailleurs, l’article 3 du projet de loi a également été modifié pour affiner ses définitions. D’autres articles devraient faire l’objet de changements avant l’approbation finale du texte dans son intégralité.